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Mercredi 18 Fevrier 2015

Le Gouvernement travaille à l'indemnisation chômage des agents de droit local

Quels droits pour les contractuels de droit locaux dans les administrations françaises à l’étranger ? Cette question touche essentiellement les établissements français d’enseignement à l’étranger, mais aussi les personnels des ambassades et des consulats et leurs services connexes.

Les 4700 à 4800 agents non titulaires de droit local employés par un service public administratif n’entrent pas dans le cadre de la jurisprudence du Tribunal des conflits dite Berkani, ce qui exclut leur rattachement à un contrat de droit public, mais ils bénéficient de certains droits collectifs. Par exemple, les agents qui en relèvent sont électeurs aux comités techniques paritaires du ministère des Affaires étrangères.

Leurs droits d’indemnisation chômage sont pourtant réduits et répondent à deux logiques différentes selon que le contractuel réside à l’étranger ou retourne en France. Si le contractuel de droit local continue de résider dans le pays où il était employé, il bénéficie de l’indemnisation chômage offerte dans ce pays.

Dans le cas où cet agent rentre en France au terme de son contrat, il ne bénéficie pas de ces droits. En effet, la cotisation s’est faite dans le pays d’emploi, et pas en France.

Cette situation n’aurait pas vocation à durer. Le ministère des Affaires étrangères, par la voix du secrétaire d’État Mattias Fekl, a indiqué travailler pour définir des modalités de soutien et d'accompagnement du retour à l'emploi pour ces agents en partenariat avec le ministère de la Fonction publique. La décision du Défenseur des droits du 27 février 2013 recommandait déjà de lancer cette réforme…

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