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Mercredi 29 Janvier 2014

Le gouvernement tient au régime d'indemnisation des démissions légitimes

Être agent de la fonction publique, territoriale en particulier, n’est pas synonyme de bénéficier d’une sécurité de l’emploi à toute épreuve. Et pourtant, les agents peuvent bénéficier de la protection non seulement statutaire, mais également, parfois, du Code du travail.
Tel est le cas pour le régime des démissions dites légitimes. Selon l’arrêté du 15 juin 2011 (contenant l’accord n° 14), pris en application de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, un agent peut démissionner et bénéficier d’une indemnisation dans les cas suivants :

  • s’il a moins de 18 ans,
  • pour suivre son conjoint, sous certaines conditions,
  • en cas de signature d’un contrat à durée indéterminée ou certains contrats aidés,
  • pour suivre une formation,
  • en cas de non-paiement des salaires constatés et ordonnés par le juge judiciaire,
  • pour échapper à des actes de violences physique ou psychologique au travail ou dans la vie privée.

À l’occasion de la séance de questions au gouvernement, le député André Chassaigne a souligné les difficultés financières que provoque le paiement des indemnités chômage pour les petites collectivités dans de tel cas. Évoquant à mots couverts les éventuels abus dans la qualification de la démission d’office (permettant à des agents hors des conditions de bénéficier de ce régime protecteur), il évoque un possible changement de législation.

Le gouvernement insiste sur la protection offerte aux agents, et le refus de changer ces règles. En revanche, la solution aux problèmes financiers des collectivités à cet égard pourrait être de ne plus recourir à l’autoassurance, mais d’entrer d’adhérer à l’assurance chômage.

Aller plus loin :

Question du député André Chassaigne, réponse du 28 janvier 2014

Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

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