Imprimer

A la une

Jeudi 19 Fevrier 2015

Gestion de l'eau et des inondations : les maires refusent la compétence

Le législateur est-il en voie de clarifier les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), à la condition que les associations d’élus trouvent un compromis ? Telle est l’intention d’un groupe de travail réunissant les associations d’élus et les services de l’État.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a institué la GEMAPI comme compétence de plein droit des intercommunalités à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert de compétence s’inscrit dans la logique du transfert des polices spéciales de l’environnement et de l’eau et des compétences de développement économique. Le transfert de la GEMAPI est critiqué par l’association des maires de France du fait de l’absence d’évaluation de son impact financier et de l’état matériel et juridique des transferts de propriété.

Cette préoccupation traduit d’une part les peurs des élus municipaux et communautaires quant à leur régime de responsabilité, depuis les condamnations du maire et de l’adjointe à l’urbanisme de la commune de la Faute-sur-Mer par le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne de la tempête Xinthia et d’autre part le risque de manque de pertinence de l’échelon communautaire pour la gestion de l’eau.

Concernant les risques et les coûts portés par les transferts de bâtiments (digues), l’association des maires de France souhaite qu’ils fassent l’objet d’un diagnostic partagé, mais que l’État conserve la propriété des digues domaniales.

La pertinence de l’échelon où mener ces politiques publiques et où exercer ces polices administratives serait, toujours selon l’AMF, mieux exercée au sein des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE). Cette solution organique pourrait s’appuyer sur les dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui prévoit la transformation optionnelle des syndicats mixtes de bassin en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. D’un point de vue instrumental, cette ambition se traduirait par une conjonction entre les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Si ce texte émergeait, il pourrait ne concerner que les communautés de communes et d’agglomérations. Les métropoles et communautés urbaines ont en effet déjà acquis cette compétence, et en font usage.

Aller plus loin :

ShareThis
Connexite Premium

Publicité