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Mercredi 24 Avril 2013

Gestion des fonds européens : partage entre Etat et régions pour le "redressement économique de la France"

Le 12 septembre dernier était signée la déclaration commune Etat-régions comprenant, entre autres, "la mobilisation des fonds européens au service de la croissance et de l’emploi", et prévoyant que "l’Etat confiera la gestion des fonds européens de la prochaine génération aux régions, en particulier en matière de développement économique, de formation, d’innovation, d’aménagement du territoire et de développement rural". C’est ce que vient de rappeler le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, via une circulaire, datée du 19 avril 2013, adressée aux préfets de région, parallèlement à une information auprès des présidents de région.

Le chef du Gouvernement y présente ses décisions, prises suite aux discussions menées entre l’Etat et l’Association des régions de France (ARF).

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) verra sa gestion confiée aux régions, "sous réserve d’une enveloppe consacrée à l’assistance technique nationale, d’une part, et d’un accord entre régions pour gérer les programmes massifs et fleuves, d’autre part".

La gestion du Fonds social européen (FSE) sera confiée pour partie (35%) aux régions, pour partie à l’Etat (65%), "dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d’un accord cadre national avec l’Assemblée des départements de France (ADF)". Ce, conformément à la déclaration commune Etat-départements signée le 22 octobre dernier concernant la mise en œuvre d’une stratégie emploi/inclusion.

Quant au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le règlement européen imposant une autorité de gestion unique, "les régions bénéficieront d’une délégation pour la gestion des mesures non régaliennes et qui n’ont pas un caractère d’ampleur national".

Pour conclure, le Premier ministre met en regard de ces décisions les dispositions prévues dans le deuxième projet de loi de décentralisation, "Mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires", qui "renforcent les compétences des régions", le tout devant contribuer au "redressement économique de la France, qui nécessite la mobilisation déterminée et cohérente de tous les territoires et de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux ».

Aller plus loin

La circulaire

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