Imprimer

A la une

Mercredi 24 Juillet 2013

Gens du voyage, le soutien du gouvernement à la proposition de loi Raimbourg

L’emballement médiatique a sans doute participé à l’émergence d’une volonté de réforme du régime de l’accueil des gens du voyage. Il n’en reste pas moins que le gouvernement, par la voix du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, a soutenu la proposition, non encore présentée à l’Assemblée nationale, visant à faire évoluer la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Ce soutien a été apporté à l’occasion d’une question du député Jean-Jacques Filleul, qui souhaitait qu’un bilan soit dressé et que soit systématisées les aires d’accueil et de grand passage.

Le bilan semble être connu car le ministre de l’Intérieur a immédiatement présenté des chiffres témoignant de l’échec de la loi Besson : « Au 31 décembre 2010, seules 52 % des aires d'accueil et 49 % des aires de grand passage prévues par la loi Besson ont été réalisées, ce qui, de fait, rompt le principe d'équité territoriale et crée un climat de tension ». Le principe d’équité territoriale évoqué sera sans doute le cœur de la proposition de loi, dont le ministre espère qu’elle conciliera les besoins des gens du voyage comme la protection des élus contre les campements illicites.

La proposition de loi devrait s’inscrire dans la continuité de la loi Besson. En effet, et même si le texte n’est pas encore connu dans le détail, il devrait reprendre une organisation des aires d’accueil fondée sur un périmètre départemental. Le modèle choisi serait plus coercitif, « un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM », c’est-à-dire la loi de Solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 qui impose aux communes de construire 20 % de logements sociaux.

La comparaison est pertinente car pour ces deux lois de 2000 les objectifs ne sont pas respectés. Mais à la différence de la loi Besson, la loi Gayssot du 13 décembre 2000 prévoit, dans son article 55, des dispositifs de prélèvements financiers sur le budget des communes ne respectant pas l’obligation de construire des logements sociaux. Les communes auraient ainsi une pression financière pour construire ou aménager des aires d’accueil. Les aires de grand passage, bien plus contraignantes, seront du ressort des départements.

Mais la proposition de loi ne se limite pas à renforcer les garanties offertes aux gens du voyage. Elle leur impose également de stationner sur les aires légales. En cas de stationnement illicite, à moins de 20 kilomètres d’une aire d’accueil ou de grand passage, un arrêté d’évacuation pourra être pris après un délai de vingt quatre heures. La définition de ce délai est partagée par de nombreux députés, de tous les bords politiques, comme en témoignent d’autres propositions de loi déposées à la mi-juillet, comme celle visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d’expulsion des gens du voyage.

Deux remarques finales s’imposent : l’absence de publication de la proposition de loi ne laisse pas de doute sur sa présentation prochaine à l’Assemblée nationale, du fait du soutien de l’exécutif. Par contre, de proposition de loi elle n’aura sans doute que le nom : l’essentiel du dispositif pourrait mêler inspirations gouvernementales et dispositions issues des députés.

Aller plus loin :

Question orale sur les gens du voyage – 23 juillet 2013

Gens du voyage : que dit le projet de loi ? – C. Bouanchaud – Europe 1 – 16 juillet 2013

Proposition de loi visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d’expulsion des gens du voyage

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

ShareThis
Connexite Premium

Publicité