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Jeudi 16 Mai 2013

Une délégation de service public d'une durée excessive peut être résiliée sans risques

La question de la durée des délégations de service public crée régulièrement des remous dans l’actualité juridique.

Le principe est simple : une délégation de service public a une durée :

 . Soit égale à la durée des travaux ajoutée à la durée de l’amortissement des investissements réalisés soit par la personne délégante (cas de l’affermage et de la régie intéressée) soit du délégataire (concession de travaux et de service) depuis les arrêts du Conseil d’État Société Maison Comba et Commune de Chartres. L’amortissement doit ici être compris sous son acception économique et non comptable. La notion comprend donc aussi les charges et les recettes d’exploitation.

Soit égale à la durée fixée par voie légale ou réglementaire, comme la loi Barnier avait fixé la durée maximale d’une délégation de service public en matière d’eau potable, d’assainissement et de traitement des déchets à vingt ans et la loi Montagne de 1985 à dix huit ans pour les aménagements touristiques en montagne.

Il appartient à la personne publique délégant le service public de déterminer cette durée. Bien souvent, il apparaît difficile de le faire de manière précise au moment du lancement de la procédure d’attribution, mais elle doit toujours être conforme aux principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès, égalité des candidats et transparence des procédures.

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 7 mai dernier, précisé les conditions de détermination de la durée d’une délégation de service public pendant son exécution.

En l’espèce, une commune avait concédé l’exploitation de parcs de stationnement à une personne privée. Le délégataire avait à sa charge la modernisation et l’exploitation de trois parcs pour une durée de vingt-cinq ans.

La personne publique a choisi de résilier ces contrats seize ans après l’attribution au motif d’une durée excessive. Le juge du fond comme le juge de cassation lui donnent raison : dans la mesure où la résiliation invoquait une durée trop longue, et qu’il ne ressortait manifestement pas du dossier que cette qualification était indue, et surtout que le but de cette résiliation visait à remettre en concurrence la délégation de service public pour respecter les principes de liberté d’accès et de transparence de la procédure, la commune pouvait légalement résilier le contrat.

En cas de résiliation unilatérale, comme c’est ici le cas, la personne publique doit indemniser le délégataire sur la base des investissements réalisés et du manque à gagner. Or, si la résiliation intervient pour un motif de durée excessive, il y a fort à parier que cette indemnisation sera faible : les investissements ont déjà été amortis selon les règles des délégations de service public.

Cet arrêt permet donc de créer un précédent pour que les collectivités ne soient plus enferrées dans des durées établies contractuellement mais ne correspondant pas à la réalité économique de la convention.

Aller plus loin

CE, 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), n° 365043

CGCT art. L. 1411-1 et s.

CE, 11 août 2009, Société Maison Comba, n°303517

CE 8 février 2010, Commune de Chartres, n°323158

 

 

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