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Mardi 30 Septembre 2014

La garantie du parfait achèvement permet une large réparation

Les garanties offertes aux maîtres d’ouvrages publics sont nombreuses mais toutes n’ont pas la même efficacité. Si la garantie décennale, ouverte en cas de dommage ouvrage le rendant impropre à sa destination, est la plus connue, certaines garanties contractuelles permettent de protéger le propriétaire contre des travaux mal réalisés. Dans un arrêt rendu hier, le Conseil d’État souligne l’importance de la clause de garantie du parfait achèvement.

Ouverte pendant 1 an à compter de la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement impose au titulaire du lot ou du marché d’exécuter les prestations de finitions ou de reprise, de réaliser les travaux de confort dont les besoins sont apparus à l’issue de la réception, de remédier à tous les désordres signalés lors de la réception et de remettre au maître d’œuvre les plans de l’ouvrage.

Deux conditions viennent limiter la responsabilité de l’entrepreneur quant à cette garantie : l’usure normale ne peut en faire l’objet et seuls les défauts qui sont imputables à l’entrepreneur sont à sa charge.

L’arrêt rendu hier est une illustration de l’efficacité de cette stipulation. Une commune recherchait la responsabilité de son contractant pour des défauts de réalisation intervenu dans un gymnase. Utilisant en premier lieu la responsabilité décennale, le maître d’ouvrage voit sa demande rejetée par le juge car l’ouvrage peut malgré tout être utilisé. Cette raison fonde également le rejet de son second motif de réparation, les troubles de jouissance.

La cour administrative d’appel reconnaît toutefois que le maître d’ouvrage a droit à réparation dans la mesure où le contractant n’a pas réalisé correctement les travaux initiaux puis n’a pas réalisé les travaux de reprises nécessaires.

En revanche, en n’accordant une réparation à la commune uniquement à la hauteur des travaux de reprises, le juge du fond a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État explique que « le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché » devait être pris en compte dans la réparation.

Si le juge de cassation a renvoyé l’affaire au juge du fond, celui-ci devra fixer une indemnité réparant in integrum les défauts de construction.

Aller plus loin :

CE, 29 septembre 2014, Commune de Nantes, n° 370151

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