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Lundi 10 Mars 2014

Égalité hommes-femmes dans la fonction publique : bilan encourageant et initiatives à venir

La fonction publique entre dans une troisième génération des droits des femmes, essentiellement assurée par des obligations de résultat. Le bilan dressé par le Premier ministre à l’occasion du 8 mars a permis de distinguer les grands axes de cette politique et surtout les éléments à venir.

Le point stratégique pour le gouvernement est de renforcer la place des femmes au sein de la haute administration, comme cela a été rendu obligatoire par la loi du 12 mars 2012. Parmi les recrutements pour les fonctions de direction au cours des sept premiers mois de l’année 2013, 39 % des postes offerts ont été attribués à des femmes. Par rapport à l’objectif initial de 20 %, la mesure est un succès très important … qui appelle de nouvelles initiatives.

Une nouvelle feuille de route, touchant notamment la gestion des ressources humaines, a été instaurée ministère par ministère, afin de suivre et d’accompagner les évolutions mais également de permettre d’établir un bilan des actions menées.

Ces feuilles de route, d’une nature de « droit souple » permettront de lancer plus efficacement les deux grands textes du quinquennat concernant l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique : la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le projet de loi pour l’égalité hommes-femmes contient essentiellement des dispositions modifiant le Code du travail (et ainsi ne s’appliquant pas à la fonction publique), sauf son article 1er qui dispose que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions au regard du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. »
La mise en œuvre de cette politique appartiendrait au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui devront publier chaque année un rapport, élaboré avec les organisations syndicales, sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, au sein de leur fonction publique. Ce rapport contiendra « un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût. »

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires contient des éléments accélérant l’application de la loi du 12 mars 2012. Le texte permettra également d’ajouter aux droits des fonctionnaires le congé de paternité d’une durée de onze jours consécutifs.

Le texte sur l’égalité hommes-femmes doit être examiné par le Sénat en seconde lecture à compter du 17 avril prochain, ce qui augure d’une adoption rapide, alors que le texte sur la déontologie des fonctionnaires n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Aller plus loin :

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

 

 

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