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Vendredi 13 Mars 2015

Égalité à la cantine : l'Assemblée adopte le texte

« Le service de restauration scolaire répond à un besoin d’intérêt général et constitue une mission de service public. Si bien que lorsque le service de restauration existe au sein d’une école primaire, créé par une commune ou par une intercommunalité, les grands principes de notre modèle de service public que sont l’égalité d’accès, la neutralité, la laïcité et la continuité doivent être respectés et appliqués » a rappelé Marylise Lebranchu hier, avant l’adoption de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire.

Le texte tient en deux articles, qui permettront toutefois d’éviter l’intervention du juge pour faire respecter les principes du service public.

Le premier article dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » L’instauration d’un service de restauration scolaire est une compétence facultative de la commune, ou de l’intercommunalité si le choix a été fait de « faire remonter » cette compétence. Contrairement à la police administrative générale ou à la police spéciale de l’urbanisme, la commune n’est donc pas obligée de l’instaurer.
En revanche, si la commune fait le choix de l’instaurer, les principes du service public relevés dans les « Lois de Rolland » doivent être respectés. Parmi ses principes, outre la continuité et la mutabilité, figurent l’égalité et la neutralité, d’où découle l’interdiction des discriminations entre les usagers (les enfants et/ou leurs familles). La députée Gilda Hobert, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation a rappelé à cet effet que si « certaines communes n’ont pas hésité à arguer de leurs difficultés financières, souvent réelles il est vrai, pour restreindre l’accès des élèves au service de restauration scolaire [cela est fait] de manière parfaitement illégale et inacceptable, quelques-unes l’ont fait en discriminant délibérément les plus vulnérables, les enfants de chômeurs. » Le Défenseur des droits l’avait déjà affirmé dans un rapport en mars 2013.

Le second article prévoit les conditions financières pour assurer la continuité et l’égalité de ce service public. Les ressources nécessaires à la cantine scolaire proviennent essentiellement de la redevance payée par les usagers mais compte tenu des difficultés financières de ceux-ci, l’État sera désormais dans l’obligation de compenser la charge supplémentaire issue de la loi. Comprises dans la dotation globale de fonctionnement, ces ressources proviennent de la taxe sur les produits tabagiques.

Si la proposition de loi est adoptée par le Parlement, reste que les communes les plus en difficultés ne se reposeront sans doute pas sur une augmentation de l’enveloppe normée, à l’heure des coupes budgétaires dans celle-ci. Plusieurs choix radicaux s’ouvrent à elles : soit revenir sur le service public facultatif de la restauration scolaire, soit mutualiser ces services entre communes. La ministre de la Décentralisation a d’ailleurs affirmé que s’« il est vrai qu’[elle] vante souvent l’intercommunalité – l’on peut le [lui] reprocher – mais [elle a] visité de ces petites cantines intercommunales, qui aujourd’hui, permettent à des enfants qui auparavant faisaient des kilomètres, de pouvoir manger sur place. »

Aller plus loin :

La proposition de loi

L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire

Le compte rendu de la séance publique du 13 mars 2015

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