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Lundi 11 Mars 2013

La fusion des intercommunalités par le préfet est-elle constitutionnelle ?

Par une décision du 8 mars 2013, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité au texte juridique suprême de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

Cet article, et en particulier son troisième paragraphe, donne le pouvoir aux représentants de l’État dans les départements de fusionner les établissements publics intercommunaux en suivant le schéma départemental de coopération intercommunal prévu à l’article 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales. 

Une des communes concernées par ces fusions critique un des éléments de l’article : le fait que le préfet puisse opérer la fusion malgré le désaccord des communes membres des EPCI.

Il est vrai que cela est prévu par la loi, sous certaines conditions.

Tout d’abord, le préfet doit s’enquérir de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Cette commission entend les maires des communes qui le souhaitent, et qui s’opposent à la fusion. Puis, elle émet des recommandations.

Le préfet, en rendant une décision motivée, prend alors un arrêté de fusion, qui entraine des conséquences importantes pour les communes membres, car "l’ 'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre ».

En se passant de l’accord des collectivités, et même en passant outre leur refus, la loi semble entrer en conflit avec l’article 72 de la Constitution qui dispose que les collectivités s’administrent librement. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé ici la formulation du considérant utilisé lors d’une QPC remarquée posée par le département des Landes en avril 2011 : la libre administration fait partie des droits et libertés fondamentaux.

Dès lors, la question que le Conseil constitutionnel a à trancher est simple : en autorisant les préfets à rationnaliser la répartition des établissements publics intercommunaux, parfois en contrariété avec les communes membres, la loi respecte-t-elle le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

 

Aller plus loin : 

CE, 8 mars 2013, n°365791

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