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Lundi 01 Juillet 2013

Fraude sociale : une période d’insécurité juridique révolue … ou ouverte ?

La décision du Conseil constitutionnel du vendredi 28 juin dernier va ravir ou rendre maussade bien des acteurs et bénéficiaires des aides sociales. En reconnaissant que l’article L. 135-1 du Code de l’action sociale et des familles est contraire à la Constitution, les sages ont ouvert une large brèche  dans les textes qui permettent des actions pénales à l’encontre des fraudeurs à partir du dimanche 30 juin 2013.

L’argumentation de la requérante, l’association Emmaüs, est très simple et fondée sur le concours de qualification entre l’article L. 135-1 du CASF et l’article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale. En effet, alors que l’article L. 135-1 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende la perception frauduleuse de l’aide sociale, l’article L. 114-13 du CSS punit la perception frauduleuse de certaines aides sociales (le revenu de solidarité active, l’aide personnalisée au logement ou l’allocation aux adultes handicapés) de 5.000 euros d’amende.

Outre la différence de peine, il y a juridiquement un problème de taille : à une qualification d’infraction unique (la fraude) correspondent deux qualifications de peine, l’une contraventionnelle, l’autre correctionnelle. Les règles procédurales applicables sont loin d’être les mêmes, tant en ce qui concerne les pouvoirs d’enquêtes, et en particulier la possibilité pour le fraudeur d’être placé en garde à vue (même si les cas sont rares), que pour les droits de la défense devant le juge.

Les principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, ainsi que de nécessité et proportionnalité des peines sont bafoués par ces dispositions. Sans hésitation, le Conseil constitutionnel abroge le seul article L. 135-1 du Code de l’action sociale et des familles… dans la mesure où la constitutionnalité de l’article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale n’était pas remise en cause.

La première conséquence de cette décision est l’impossibilité à partir d’aujourd’hui d’être puni correctionnellement pour des faits de fraude sociale. En 2011, la fraude aux allocations familiales atteignait, selon la délégation nationale à la lutte contre la fraude en mai 2012, 101,5 millions d’euros, soit un quart du montant des fraudes constaté. Certes, toutes les fraudes ne menaient pas à une action devant le juge pénal, mais les dispositions du CASF participaient à une politique publique forte.

La disparition de l’outil pénal par défaut ne signifie pas pour autant que les organismes d’aide et d’action sociales seront démunies. L’article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale reste pleinement disponible pour les fraudes à certaines prestations. Or, loin d’être un cas à part, ces prestations représentent celles qui sont le plus fraudées : le revenu de solidarité active en est un bon exemple puisqu’il représente 50 % des cas de fraude. N’étant plus correctionnalisée, en attendant la réaction du législateur sur la question, un tel comportement reste puni de 5000 euros d’amende.

Contrairement à d’autres décisions célèbres du Conseil constitutionnel sur des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, le choix opéré dimanche témoigne d’un bon équilibre : si la disposition pénale par défaut était effectivement contraire à la Constitution, d’autres dispositions, plus spécifiques, prennent le relais… tout en assurant un intérim in mitius pour les justiciables.

Aller plus loin :

Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 – publiée au journal officiel le 30 juin 2013

Bilan 2011 de la fraude sociale – Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et le travail illégal

 

 

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