Imprimer

A la une

Mercredi 05 Mars 2014

Frais d'enquête et de surveillance : refonte profonde cet été

Les conditions d’utilisation des frais d’enquête et de surveillance ne fait plus l’objet d’un flou suite à un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) et un rapport confidentiel de la Cour des comptes. Le référé de la Cour des comptes du 23 décembre 2013 a rappelé au ministre de l’Intérieur les besoins d’une réforme.

La réponse de la place Beauvau, datée du 24 février 2014 et rendue publique hier, détaille la réforme en cours de préparation et les mesures transitoires d’ors-et-déjà en vigueur. D’un cadre flou et large permettant des sorties financières pour « toutes les autres dépenses que celles entrant dans la catégorie des frais de missions que le fonctionnaire peut être amené à engager pour l'exécution de la mission qui lui est confiée», les frais d’enquête et de surveillance permettaient notamment de payer les informateurs et le matériel nécessaire en urgence ou confidentiel, la réforme va faire émerger un cadre clair. La clarté n’exclut toutefois pas la souplesse, à laquelle tient profondément le ministère de l’Intérieur.

Si des mesures de réductions des montants dépensés avaient été prises dès 2012, les deux rapports ont conduit à resserrer l’emploi de ces fonds pour trois usages uniquement : recueil d’information et rémunération des informateurs, les frais afférents à l’acquisition ou à la mise à disposition de moyens d’investigation dans des cas d’urgence impérieuse ou de confidentialité, le défraiement des dépenses prises en charge par les agents dans le cadre de ces missions.
Les primes, dépenses de représentation ou défraiement courant ne peuvent plus être payés avec les fonds prévus pour le FES. En revanche, et afin d’assurer que la réforme soit acceptée au sein des services de police, des primes sur lettre de félicitation, validées par le directeur général de la police nationale, seront versées.

Le paiement des FES ne peut plus être effectué que par des régisseurs d’avance.

En arrière plan de cette réforme, deux éléments apparaissent.
La réforme des FES permet de diminuer drastiquement la dépense publique. Diminué de 7 % en 2012, les FES ont un montant de près de 4,3 millions d’euros en 2013, soit une diminution de 59 % par rapport à l’année précédente. Ce sont donc plus de 6 millions d’euros qui ont été économisés par une gestion plus stricte et transparente.
Transparence car, si le paiement des frais d’enquête et de surveillance obéit à une certaine confidentialité, en sortir les dépenses de représentation, les primes et les défraiements ordinaires permet de leur appliquer les règles de droit commun de la comptabilité publique. Ces éléments pourront par ailleurs être repensés. Les enveloppes de frais de représentation seront ainsi mises à niveau par circulaires dites « vie en poste ».

Le décret en Conseil d’État et les textes de soutien seront pris dès cet été.

Aller plus loin :

La réponse du ministère de l’Intérieur au référé de la Cour des comptes

 

 

ShareThis
Connexite Premium

Publicité