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Mercredi 05 Mai 2010
Un formulaire unique pour les demandes de logement social à partir du 1er octobre
A compter du 1er octobre 2010, les demandes de logement social s'effectueront via un formulaire unique. Un décret publié au Journal officiel du 2 mai (décret n° 2010-431 du 29 avril 2010) harmonise les procédures d'enregistrement des demandes de logement social.
Le formulaire unique remplacera la demande de numéro unique et la demande de logement social. "La mise en œuvre de ce document unique sera un gage d’efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs", se réjouit le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu dans un communiqué publié le 3 mai.
Si le modèle de formulaire devra être fixé par arrêté, le décret du 2 mai en définit déjà les principales rubriques : identité, adresse, situation de famille du demandeur et des autres personnes à loger ; situation professionnelle, ressources, motif de la demande etc.
Le décret donne la liste des différents organismes habilités à enregistrer les demandes : organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif, services de l'Etat, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, communes ou départements etc.
Le secrétariat d'Etat au Logement indique également que "les pièces justificatives qui pourront être demandées aux demandeurs sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l’ensemble des bailleurs".
Aller plus loin
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social