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Mardi 12 Aout 2014

Fonds de solidarité en faveur des départements : l’instruction relative à sa mise en œuvre est en ligne

Le 11 août a été mise en ligne l’instruction relative à la mise en œuvre de l’article L. 3335-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créant un fonds de solidarité en faveur des départements pour 2014. Datée du 1er août, signée du directeur général des collectivités locales, adressée aux préfets de département, la note d’information rappelle que l’objectif de ce fonds est de "réduire les inégalités relatives aux charges en matière d’allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA)".

Autres rappels : les conditions d’application de l’article L. 3335-3 du CGCT sont précisées dans le décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales et codifiées à l’article R.3335-4 dudit code. Quant au fonds, il est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % sur les bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013.

La note d’information présente par ailleurs les règles applicables aux prélèvements permettant d’alimenter le fonds de solidarité, dont celles d’éligibilité des départements à ce fonds, ainsi que les modalités de sa répartition.

Elle énonce également les instructions relatives à la notification des prélèvements et des versements, à leurs modalités, à la notification des attributions et des contributions aux départements.

En annexes : l’arrêté préfectoral fixant le montant de la contribution au titre du fonds de solidarité affecté au département concerné ; l’arrêté préfectoral fixant le montant du fonds de solidarité affecté au département concerné.

Aller plus loin

La note d’information datée du 1er août 2014

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