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Jeudi 27 Juin 2013

Fonds d'amorçage pour financer la réforme des rythmes scolaires : mode d'emploi

Une circulaire signée par le ministre de l’Éducation nationale dévoile l’architecture du fond pour le changement du rythme scolaire, dit aussi « fond d’amorçage ». Le texte permet l’application de l’article 67 de la loi sur la refondation de l’École de la République, qui prévoit les aides de l’État aux collectivités territoriales pour faire face aux dépenses du changement des rythmes scolaires.

Les communes qui organisent une semaine scolaire de neuf demi-journées bénéficieront d’une aide calculée selon deux modalités. D’une part, toutes ces communes recevront un montant forfaitaire par élève. D’autre part, pour les communes éligibles à des dotations de solidarité et de péréquation, à savoir les deux cent cinquante premières communes de 10.000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges et les trente premières communes dont la population est comprise entre 5.000 et 9.999 habitants, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges, une majoration forfaitaire par élève est appliquée.

La circulaire est éclairante à plusieurs égards. Tout d’abord, la répartition des dotations ne fera pas de différence selon qu’il s’agit d’une école publique ou d’une école privée sous contrat, conformément notamment à la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite "loi Debré". Les communes pourront choisir d’être l’intermédiaire entre l’agence de service et de paiement et l’établissement d’enseignement privé, ou au contraire d’instaurer une relation directe entre l’ASP et l’organisme de gestion de ces écoles.

De manière plus pratique, le calendrier et le mode de calcul de ces dotations ont été révélés. Pour la dotation forfaitaire par élèves, toutes les communes instituant la semaine de cinq jours y ont droit, ce qui ne pose pas de problème de détermination. Pour les communes candidates à une part supplémentaire, les conditions d’accessibilités sont calculées sur 2012, 2013 et 2014. En substance, une commune éligible à la dotation cible sur l’une de ces années est aussi éligible à l’aide supplémentaire du fond d’amorçage. Mais pour bénéficier des fonds, les écoles présentes sur son territoire devront être identifiées par les académies : le travail de recensement a déjà débuté, sur la base de lettres-types. Pour les établissements privés sous contrat, ils doivent être identifiés avant demain, vendredi 28 juin. Les écoles privées donnant droit au fond sont celles dont la semaine de neuf demi journées est comparable au mécanisme existant dans les écoles publiques. La validation de la liste des communes éligibles devrait avoir lieu au plus tard le 10 septembre 2013.

Le ministère, conscient à la fois des impératifs d’un calcul au plus près des besoins, et de l’urgence du besoin de fonds, a élaboré un calendrier en deux volets. Entre septembre et fin décembre 2013, les communes toucheront un tiers de l’aide, calculée selon le nombre d’élèves scolarisés en 2012-2013. Puis, de janvier à juin, elles toucheront le reste de l’aide, calculée en fonction des élèves scolarisés pour l’année 2013-2014.

Ce système a deux avantages et un inconvénient majeur. Elle favorise un calcul fiable de la dotation pour l’année 2013-2014, tout en aidant les communes les plus en difficultés de manière souple. La dotation en deux volets permet également d’éviter tout trop perçu, qui pèserait par la suite sur les finances de la commune. Par contre, en définissant des dates butoirs au 31 décembre, même si la date de versement des fonds annoncée est le 15 octobre, puis au 30 juin, l’État demande aux communes ou aux EPCI d’avancer les fonds ! En début d’année, avec des budgets définis avant que la loi n’entre en vigueur, la situation financière des communes risque d’être tendue.

Aller plus loin :

La loi sur la refondation de l’école de la République

Circulaire du 17 juin 2013, publiée le 20 juin, relative au fond d’amorçage

 

 

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