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Lundi 29 Juin 2015

Un fonds de 100 millions d’euros pour les maires bâtisseurs

Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 crée un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements. Il détermine les critères d’éligibilité des communes et le mode de calcul déterminant le montant de l’aide perçue par chaque commune. Suite à la publication dudit décret, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a annoncé la mise en place d’une aide dotée d’un fonds de 100 millions d’euros.

Une aide forfaitaire d’un montant de 2.000 euros par logement construit au-delà du taux de la croissance normal du parc existant (1 %) sera versée aux communes dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre, a précisé la ministre.

Autre précision : cette aide concerne quelque 1.200 communes, celles situées en "zone tendue  (zones A bis, A et B1) dans lesquelles le potentiel financier (ndlr : ensemble des ressources stables d’une commune) par habitant de dépasse pas 1.030 euros par mois, sauf pour les communes dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN) ou ayant contracté un contrat de développement territorial (CDT)". Sachant que les communes qui ne respectent pas les obligations prévues par la loi SRU sont automatiquement exclues du dispositif.

Selon le ministère, l’Île-de-France et l’Outre-mer devraient recevoir la moitié des crédits, devant la région Provence-Alpes-Côte-D’azur et Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon.


Aller plus loin

Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015-06-29

Zonage, mode d’emploi

Potentiel financier d’une commune (IV de l’article L.2334-4 du CGCT)

Renforcement de la loi SRU, (Loi n° 2013-61)

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