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Lundi 12 Aout 2013

Fonctions publiques d'État et territoriale en 2013 : état des lieux des droits collectifs

Les droits collectifs des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale ont fait l’objet d’une activité importante de la jurisprudence.

L’intérêt à agir d’un syndicat contre une décision a été confirmé contre un acte administratif individuel, à savoir une nomination, pour défendre l’intérêt de ses membres (CE, 18 janvier 2013, Syndicat de la magistrature, n°354218). Si la jurisprudence sur cette question est fixée de longue date (CE, 10 avril 1992, Société Montalev), elle a été appliquée pour la première fois à un cas de nomination pour ordre d’un magistrat de l’ordre judiciaire. L’espèce est particulière, mais elle ouvre la voie à une contestation des nominations par la chancellerie de certains magistrats.

Deux autres contentieux au fond ont été d’actualité au cours de ce semestre passé. D’une part, les conditions d’application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ont été précisées. D’autre part, le régime des agents mis à dispositions dans des entreprises de droit privé ont fait l’objet de jurisprudences marquantes.

L’article 9 de la loi du 5 juillet 2010 prévoit l’instauration de comités techniques compétents sur les "questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat." Ils sont composés de représentants de l’administration et des représentants du personnel, lesquels "sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle". Le régime de ces comités techniques est défini par décret (d.  2011-184 du 15 février 2011).

Certains syndicats ont attaqué la loi en soulevant son inconstitutionnalité, et le décret, en invoquant son absence de conformité avec les principes de liberté syndicale et de liberté d’association, et partant, son illégalité (CE, 22 janvier 2013, CGC Centrale et CGC-DGFIP, n° 348209). Le Conseil d’État écarte en premier lieu l’inconstitutionnalité de la loi, en rappelant que cette question prioritaire de constitutionnalité n’avait pas été jugée suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel. Le juge écarte également le recours contre le décret en cela qu’en disposant que "les candidatures pour les élections aux comités techniques peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales", il ne limite pas la liberté syndicale, ce dont le pouvoir réglementaire n’a pas le pouvoir.

Les conditions de scrutin prévues par un arrêté en application du décret du 15 février 2011 ont fait l’objet d’une autre contestation (CE, 22 janvier 2013, Confédération générale des cadres - Centrale (CGC-Centrale), n° 350990). Si le décret précise qu’organiser des "opérations électorales communes à plusieurs départements ministériels ou à plusieurs services [...] par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités techniques de périmètre plus restreint" est valide si l’intérêt du service le justifie, alors la circonstance selon laquelle les modalités de scrutin de droit commun conduiraient à un plus grand nombre d’opérations qui alourdiraient le fonctionnement du service fonde une telle opération. Le Conseil d’État s’en remet à une appréciation in concreto de la validité d’un tel scrutin, en étant favorable à une meilleure organisation du service, mais reconnaît en creux que si l’opération électorale dérogatoire était définie par un arrêté ayant pour objet ou pour effet, selon une appréciation in concreto de nouveau, "de priver de vote leurs électeurs potentiels et de les priver de représentation dans ces comité", alors l’acte serait illégal.

Les dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme de 2010 sur les comités techniques sont ainsi confortées par l’appréciation du juge.

Le Conseil d’État a également précisé le régime du détachement d’agents publics dans des structures privées en matière de droit de grève (CE Ass., 12 avril 2013 Fédération Force ouvrière Énergie et mines,n°329570).
L’espèce est, il est vrai, très particulière car elle a pour circonstances un mouvement social dans des centrales nucléaires, exploitées par la société Électricité de France. Pour relancer certains réacteurs jusqu’alors en arrêt pour maintenance, le directeur général délégué de la société a réquisitionné, sous peine de sanctions disciplinaires, certains des agents. Des syndicats se sont portés en justice contre cette décision, ainsi que contre les décisions individuelles de réquisition. La question de droit posée concerne la nature de la limitation du droit de grève. Dans un établissement public, comme cela était le cas pour EDF avant la loi du 9 août 2004, le droit de grève pouvait être limité en cas d’abus, d’exercice contraire à l’ordre public ou de besoin essentiel du pays. Ce critère organique ne peut plus être utilisé désormais depuis qu’Électricité de France est devenue une société de droit privé. Le Conseil d’État se fonde sur la conciliation entre droit de grève et sauvegarde de l’intérêt général qui est énoncée dans le préambule de la Constitution de 1946 et applique un critère matériel. Dès lors que la société, même de droit privé, a en charge une mission de service public, elle a la faculté de poser des limites au droit de grève. Pour le juge : "un établissement public responsable [du] bon fonctionnement, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève".

Loin de se limiter à la seule espèce, le Conseil d’État autorise toutes les entreprises en charge d’un service public à limiter le droit de grève, y compris des agents de la fonction publique, par l’exercice des pouvoirs hiérarchiques.

Aller plus loin 

CE, 18 janvier 2013, Syndicat de la magistrature, n°354218 

CE, 22 janvier 2013, CGC Centrale et CGC-DGFIP, n° 348209

CE, 22 janvier 2013, Confédération générale des cadres - Centrale (CGC-Centrale), n° 350990 

CE Ass, 12 avril 2013 Fédération Force ouvrière Énergie et mines n°329570

 

 

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