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Lundi 20 Fevrier 2012
Fonctions et mandats locaux : cumuler moins pour travailler mieux
Un rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, propose d’encadrer plus strictement le cumul des mandats pour "une démocratie plus efficiente".
Selon les rapporteurs, François-Noël Buffet et Georges Labazée, le mouvement de décentralisation "a contribué au développement d'une réglementation du cumul des mandats, coïncidant avec un accroissement des pouvoirs et des responsabilités des élus locaux". Malgré de nombreuses tentatives d’encadrement par la loi, notamment celle du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, "force est de constater que le cumul des mandats n'a pas disparu". C’est même un phénomène culturel, issu de la tradition électorale française. Le cumul "demeure la règle pour une grande majorité de parlementaires (84% des députés et 72% des sénateurs exercent au moins un autre mandat électif). En 1973, seuls 30% des députés n'avaient pas d'autre mandat, alors qu'aujourd'hui cette proportion est moitié moindre."
Ces dernières années le contexte a changé. L’exercice des mandats locaux s’est complexifié, la charge de travail s’est alourdie, les citoyens sont plus exigeants et les normes prolifèrent. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales change également la donne : elle a développé l’intercommunalité et créé un conseiller territorial, siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général. Une nouvelle approche de "la dialectique cumul des mandats-efficacité de l'action publique" s’impose. Moderniser le droit électoral est une première étape essentielle, "dans la lignée de l'actualisation du régime des inéligibilités des députés et sénateurs par la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique". Les rapporteurs soulignent également que statut de l'élu et cumul des mandats sont étroitement liés.
Ces éléments ont conduit les rapporteurs à formuler huit recommandations, visant notamment à élargir le champ des incompatibilités entre mandat local et fonction administrative. Dans les EPCI, directeurs de cabinet et présidents devraient être intégrés dans la législation relative au cumul des mandats. A noter également, il est préconisé de créer un organe de déontologie chargé d'examiner globalement les régimes d'inéligibilités et d'incompatibilités.
Aller plus loin
Rapport d'information de MM. François-Noël BUFFET et Georges LABAZÉE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 365 (2011-2012), 14 février 2012
Les propositions :
Recommandation n° 1 :
Prévoir l'incompatibilité entre la fonction de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat d'exécutif local dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'exercice d'un mandat parlementaire.
Recommandation n° 2 :
Création d'un organe de déontologie chargé d'examiner globalement les régimes d'inéligibilités et d'incompatibilités, afin de garantir l'objectivité des critères existants et, le cas échéant, d'améliorer le régime juridique concerné en formulant des propositions.
Recommandation n° 3 :
Réactualiser la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité des candidats aux mandats locaux.
Recommandation n° 4 :
Inclure de nouvelles fonctions territoriales dans la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité des candidats aux mandats locaux, afin de tenir compte des modifications de certaines fonctions induites par les différents textes portant réforme de la décentralisation. A titre d'exemple, citons les fonctions de directeur général de l'Agence régionale de santé, responsable de l'antenne départementale de l'ARS ou encore directeur d'hôpital.
Recommandation n° 5 :
Rendre inéligibles aux mandats de conseillers municipaux, généraux et régionaux, les membres de certaines Autorités administratives indépendantes (AAI).
Recommandation n° 6 :
Rendre inéligibles aux mandats de conseillers municipaux, généraux et régionaux, les directeurs de cabinet des présidents d'EPCI.
Recommandation n° 7 :
Intégrer les fonctions de président d'EPCI à fiscalité propre à la législation relative au cumul des mandats applicable aux parlementaires.
Recommandation n° 8 :
Intégrer les fonctions de président d'EPCI à fiscalité propre à la législation relative au cumul des mandats applicable aux élus locaux.