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Mardi 06 Janvier 2015

Fonctionnaires territoriaux : l’entretien professionnel remplace la notation

Le 18 décembre 2014, paraissait au Journal officiel le décret n° 2014-1526 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Il rend obligatoire l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation, ce, à compter du 1er janvier 2015 et concerne les évaluations se rapportant aux activités postérieures à cette date.

Le décret fixe les modalités selon lesquelles l’entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.

Il précise notamment les domaines sur lesquels portera principalement l’entretien : les résultats professionnels obtenus par rapport aux objectifs assignés ; la manière de servir ; les acquis de l’expérience professionnelle ; les capacités d’encadrement ; les besoins de formation ; les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité…

Quant aux critères de l’appréciation, "fixés après avis du comité technique", ils portent notamment sur : les résultats professionnels et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, "le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur".

Côté agent, celui-ci est "invité à formuler au cours de cet entretien ses observations et propositions dur l’évolution du poste et le fonctionnement du service". Il peut également saisir "l’autorité territoriale" d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien.

A noter enfin les dispositions de l’article 8 du décret concernant l’établissement du tableau d’avancement, qui tient compte notamment : des comptes rendus d'entretiens professionnels ; des propositions motivées formulées par le chef de service ; pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. "Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade."

Aller plus loin

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

 

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