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Vendredi 03 Fevrier 2012

Fonctionnaires : RTT acquis pendant les congés pour raison de santé, c’est fini !

Une circulaire du ministère de la Fonction publique et du ministère du Budget, datée du 18 janvier 2012, précise les règles d’application de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a pour effet de réduire les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) auxquels ont droit les agents. En effet, cet article 115 prévoit que "la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail". Jusque là, la jurisprudence établie amenait à considérer que l’agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service, générant donc des jours ARTT pendant cette période.

La règle de réduction du droit à l’acquisition de jours ARTT s’applique à tous les congés pris à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011, à savoir le 30 décembre 2010. S’agissant des congés pour raisons de santé antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, mais dont les effets se poursuivent à compter de cette date, il y a lieu de procéder à la règle de proratisation : seule la fraction des congés pris à compter de l’entrée en vigueur de la loi est concernée par cette nouvelle règle. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux agents - titulaires et non-titulaires - des trois fonctions publiques. En revanche, sont exclus les agents travaillant dans les EPIC (établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires, ainsi que les militaires, fonctionnaires des assemblées parlementaires et magistrats de l’ordre judiciaire.

Aller plus loin

Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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