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Lundi 05 Juillet 2010

Fonctionnaires : les demandes retraite anticipée pour les parents de trois enfants acceptées jusqu'au 31 décembre

Les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant effectué 15 ans de service ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à retraite. Initialement prévue le 13 juillet, la date limite permettant à ces agents de bénéficier de leur pension, à l'âge de leur choix, a finalement été repoussée à la fin de l'année, a annoncé le 30 juin le ministère de la Fonction publique. Le dispositif s'appliquera uniquement pour les départs à la retraite intervenant au plus tard le 1^er juillet 2011, avant d'être définitivement supprimé.

Pour le ministère de la Fonction publique, cette mesure mise en place en 1924 répondait à des objectifs natalistes qui n'ont plus lieu d'être aujourd'hui. Le dispositif a fait l'objet de critiques de la part du Conseil d'orientation des retraites (COR) qui lui reproche d'échapper aux "règles de calcul de la retraite de leur année de naissance qui s’appliquent à tous les Français" et d'être discriminant vis-à-vis des hommes. "La deuxième critique met en évidence que ce dispositif est utilisé comme préretraite à un âge jeune", précise le ministère.

Le principe retenu est donc l'alignement sur le système de droit commun : les agents nés la même année se verront ainsi appliquer les mêmes règles. Seuls les fonctionnaires parents de trois enfants qui auront effectué 15 ans de services au 1^er janvier 2012 pourront encore bénéficier d'un dispositif de départ anticipé, à des conditions moins avantageuses.

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