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Lundi 05 Aout 2013

La fonction publique d'État et territoriale en 2013 : état des lieux du droit du recrutement

Au cours de ce premier semestre de l’année 2013, le recrutement des fonctionnaires comme des contractuels a fait l’objet de quelques nouveautés notables.

En premier lieu, la fonction publique d’État, comme la fonction publique territoriale, sont considérées par le gouvernement comme des outils incontournables pour relancer l’emploi. Les filières techniques et d’animation ont été des sources d’emploi importantes, comme en témoigne le rapport du Centre national de la fonction publique territoriale publié au mois de mai dernier. L’ouverture large du nombre de recrutement par la voie de concours, en particulier dans l’Éducation nationale avec les emplois d’avenir et 42.100  postes ouverts pour l’année 2013 aux concours externes et interne en est un autre exemple frappant. Cette nouvelle dynamique a pour ambition de contrecarrer la baisse d'effectifs qui a eu cours lors de l'année 2011, comme le signale un rapport de l'Insee, dans la fonction publique d'État.

Le pouvoir réglementaire a d’ailleurs élargi les conditions de recrutement par voie décrétale. Ainsi, le recrutement des professeurs contractuels, dont le régime est déterminé par le décret du 12 mai 1981, n’est plus soumis à une limite d’âge (alors 35 ans), depuis un décret du 19 avril 2013. Sans ouvrir des postes, ces dispositions permettent d’élargir le nombre de candidats potentiels.

La question de la limite d’âge a également été sous les feux de l’actualité par un arrêt du Conseil d’État du 8 avril dernier (CE, 8 avril 2013, n°340152). Les juges du Palais-Royal ont rappelé qu’il est possible de candidater à un concours si l’âge atteint à la date du concours est compatible avec la limite d’âge. Par exemple, si la limite d’âge est de soixante ans, et qu’un stage d’une durée d’un an doit être effectuée, le candidat devra être âgé d’au plus 59 ans l’année du concours.  A cet égard, il est nécessaire de prendre en compte  les reculs de limite d’âge, tels que définis par la loi.

En second lieu, l’état du droit du recrutement dans la fonction publique, et en particulier la fonction publique d’État, a été l’objet de modifications importantes pour lutter contre les discriminations. Un décret pris le 16 avril 2013 est venu complété les dispositions d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce décret a légèrement modifié les conditions de réalisation et de sanction des stages post-concours professionnalisés et professionnalisés réservés : ces agents devront ainsi effectuer un stage de six mois pour être titularisés, voire un nouveau stage si le premier n’est pas satisfaisant.

Le contentieux du recrutement a enfin permis l’illustration de la possibilité pour les tiers d’attaquer des décisions de recrutement. Le principe est connu mais parfois mal compris. Si le juge refuse en général qu’un contrat, tel un contrat de recrutement, fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en est autrement des contrats de recrutement d’agents de la fonction publique (titulaire comme contractuels). En effet, ces contrats peuvent s’analyser comme des nominations, rattachables à des actes administratifs unilatéraux. Or, le juge a considéré, dans un arrêt du 17 juillet 2013 qu’un contribuable, en l’espèce un conseiller municipal, pouvait contester la décision de nomination d’un directeur général des services par le maire, car il avait à ce titre de contribuable, un intérêt à agir.

Le Conseil d’État s’est aussi prononcé sur la nomination d’un magistrat au poste d’avocat général près la Cour de cassation, qui restait directeur de cabinet du Garde des Sceaux ministre de la Justice (CE, 18 janvier 2013, Syndicat de la magistrature, n°354218). Le juge a constaté que la nomination n’avait pas pour objet de pourvoir a un poste vacant, et que l’intéressé n’avait jamais occupé l’emploi en question. Dès lors, les conditions de qualification d’une nomination pour ordre étaient réunies, et le juge en évince la nullité et le non-effet de la décision de nomination. Si l’arrêt ne fait qu’illustrer une jurisprudence constante depuis l’arrêt Massonaud du 30 juin 1950, il permet surtout de constater une évolution jurisprudentielle sur l’intérêt à agir d’un syndicat … ce qui est relaté dans l’état des lieux du droit de la fonction publique de 2013 relatif aux droits syndicaux et collectifs.

Aller plus loin :

Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels

CE, 8 avril 2013, n°340152

Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013 modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

CE, 17 juillet 2013, M. B., n° 358683 

Un contribuable peut contester la nomination d'un DGS –article connexite.fr

CE, 18 janvier 2013, Syndicat de la magistrature, n°354218

 

 

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