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Mardi 09 Juillet 2013

Fonction publique : un huitième échelon pour la catégorie C

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, l’avait annoncé aux organisations syndicales en février dernier, dans le cadre de l’agenda social, en même temps qu’elle confirmait le maintien du gel du point d’indice : la grille des agents de la catégorie C serait revue, pour donner un coup de pouce à « ceux dont la situation est la plus difficile ». Promesse tenue, sous la forme de publication au Journal Officiel du 6 juillet de six décrets et un arrêté concernant les agents des trois versants de la fonction publique, avec la création dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C, un huitième échelon en lieu et place de l’échelon spécial.

Avec ce huitième échelon, accessible de manière linéaire après quatre ans de durée moyenne de  séjour au septième échelon, il est mis fin à la disparité entre les corps et cadres d’emplois techniques et les autres corps et cadres d’emplois de fonctionnaire de catégorie C. Concrètement, cette mesure permet désormais à tout agent de catégorie C d’atteindre le huitième échelon, sans passer par la case "quotas" limitant le nombre des agents pouvant y accéder, et dont seuls les agents techniques étaient exemptés.

C’est ainsi que, depuis le 7 juillet, tous les fonctionnaires de catégorie C, rangés au septième échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération, et comptant quatre ans d’ancienneté à cet endroit, accèderont à ce huitième échelon.

Leur rémunération se fera sur la base de l’indice brut 499, indice majoré 430, soit 14 points d’indices majorés de plus que leur situation actuelle.

Aller plus loin

Fonction publique d’Etat
- Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat

- Décret n° 2013-590 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
 

Fonction publique territoriale
- Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

- Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier

- Décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C et l'arrêté du 21 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

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