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Lundi 26 Aout 2013

Fonction publique hospitalière : état des lieux de la responsabilité des établissements

Le premier semestre de l’année 2013 a vu le Conseil d’État rendre plusieurs décisions importantes en matière de responsabilité médicale. Si les lois du 5 juillet 1985 et du 4 mars 2002 sont fortement implantées, elles nécessitent encore quelques éclaircissements, ce dont fait œuvre le juge administratif à propos de l’indemnisation de l’aggravation du préjudice, de l’indemnisation de la perte de chance et de la réparation des préjudices personnels.

Par un arrêt du 22 avril 2013, le Conseil d’État a repris une cour administrative d’appel qui s’était méprise lors de l’appréciation du préjudice. La victime d’une faute médicale, qui avait déjà été indemnisée de ses préjudices résultants d’un dommage matérialisé par un taux d’incapacité permanente de 25 %, demandait une nouvelle indemnisation des préjudices subis du fait de l’aggravation de son dommage. Elle avançait notamment l’accroissement de son taux d’incapacité permanente à hauteur de 70 ou 80 % selon les expertises. Le juge du fond avait rejeté la requête au motif que le syndrome causé par la faute n’avait pas été aggravé.

Le Conseil d’État censure cette décision sur deux fondements. Un fondement de fait tout d’abord, le plus compréhensible, puisque l’aggravation du taux d’incapacité permanente de la victime ayant effectivement augmenté du fait de l’effet combiné de son âge et des symptômes. Un fondement de droit ensuite et surtout : le Conseil d’État, sans l’affirmer explicitement dans cet arrêt, s’attache au triptyque préjudice-faute-lien de causalité. La juridiction d’appel fonde sa décision sur l’absence d’accroissement des symptômes … ce qui est inopérant en droit. Les juges du Palais Royal expliquent que le juge du fond aurait du rechercher l’accroissement du ou des préjudices. Car ici, si les symptômes n’évoluent pas, le préjudice subi de leur fait augmente sous l’effet de l’âge, et ouvre ainsi droit à leur indemnisation puisque la faute et le lien de causalité avait déjà été retenus !

Le 6 février 2013, le Conseil d’État a rendu un arrêt illustrant la réduction de la responsabilité médicale lorsque le préjudice est une perte de chance partielle. Un enfant était né en état de mort apparente, du fait de sa post-maturité, et avait été réanimé. Il est demeuré atteint d’une infirmité motrice cérébrale. Contrairement au juge de première instance, le juge d’appel a retenu l’existence du faute commise par le centre hospitalier en cela qu’« il n'avait pas été procédé, lors des consultations […], alors que le contexte de post maturité de la grossesse était connu, à un enregistrement du rythme cardiaque fœtal et, d'autre part, que Mme E... n'avait pas été placée sous monitorage […] pendant toute la durée du travail, quand bien même cette technique de contrôle n'était pas systématiquement mise en œuvre à l'époque dans les hôpitaux publics ». Si le Conseil d’État valide ce raisonnement, il refuse que la réparation porte sur la situation de handicap elle-même. En effet, rien ne permet d’établir que l’enfant serait né sans handicap sans cette faute. Par le même raisonnement, le préjudice matériel de la perte de chance ne peut pas être réparé en entier : si l’enfant a effectivement subi une perte de chance, ce n’est pas la chance de ne pas naître handicapé qui doit être indemnisée, mais celle d’être moins handicapée.

Dans ces deux décisions, le Conseil d’État veille à l’application stricte du régime de la responsabilité médicale : si une faute cause un préjudice, la personne responsable a l’obligation de réparer ce préjudice in integrum. Dans le cadre d’une procédure contentieuse, il appartient au juge du fond de déterminer avec précision l’étendue du préjudice, ou son évolution, afin que la réparation en couvre que celui-ci.

L’indemnisation du préjudice a également été d’actualité dans un arrêt du Conseil d’État rendu le 8 mars dernier, qui consomme une rupture avec la jurisprudence du juge judiciaire. La question posée était de savoir si une rente d'accident du travail indemnise un préjudice personnel ou patrimonial. La différence est importante pour les tiers payeurs : la loi (l. du 5 juillet 1985 et C.civ., art. 1252) leur permet de récupérer leurs versements sur les préjudices qu’ils indemnisent comme les préjudices patrimoniaux (la perte subie et le manque à gagner), mais pas sur les préjudices corporels et moraux.

La Cour de cassation juge depuis 2009 (Crim., 19 mai 2009, n°08-82666 et Civ 2e, 11 juin 2009, n°07-21768 et 08-16089) que la rente « accident du travail » couvre non seulement le préjudice matériel, par exemple la perte de salaire ou de traitement, mais aussi le déficit fonctionnel permanent, qui relève pourtant des préjudices corporels. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 8 mars, refuse de suivre le même raisonnement et limite le domaine de la rente d’accident du travail à l’indemnisation de la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Les tiers payeurs ne peuvent ainsi pas demander à récupérer les sommes versées qu’au titre de cette rente sur ces deux postes. Les victimes voient l’indemnisation de leur préjudice corporel être sanctuarisée.

Aller plus loin :

CSP, art. L. 1142-1

L. 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

L. 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

CE, 6 février 2013, Centre hospitalier de Châteauroux, n°344188

CE,  8 mars 2013, M. B... A..., n°361273

CE, 22 avril 2013, Mme A...B..., n°347883

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