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Lundi 19 Aout 2013

Fonction publique hospitalière : état des lieux des congés et rémunération

Le dernier semestre a été marqué, en droit de la fonction publique hospitalière, par une actualité tournée vers les questions de congés et de rémunération. Le Conseil d’État a ainsi rendu trois arrêts remarqués, l’un le 6 février 2013, et deux autres le 6 mars dernier. Ils dévoilent la protection étendue accordée par la jurisprudence administrative au personnel hospitalier quant à son droit à une rémunération complète.

L’arrêt du 6 février 2013 avait pour espèce le placement en congé puis en recherche  d'affectation sans rémunération d’un praticien hospitalier par le directeur du centre. Le praticien a contesté cette décision, en arguant à la fois de l’irrégularité de son placement en congé et de l’illégalité de son placement en recherche d’affectation.

Le Conseil d’État tranche nettement les deux questions posées. Le placement en congé obéit à une condition : si l’agent est placé en congé avec son accord et que la mesure est "dépourvue d'incidence sur la rémunération ou l'évolution de la carrière de l'intéressé", il ne peut pas s’agir d’une sanction disciplinaire déguisée qualifiable de détournement de pouvoir. En l’espèce, ces conditions étaient réunies, et le juge rejette les conclusions du requérant sur ce point.

Le placement en recherche d’affectation sans traitement est apprécié à la lumière de l’obligation pour l’employeur public de "placer ses agents dans une situation régulière". En l’espèce, cette situation régulière était remplie si le praticien "au terme de ses congés, n'a pas été placé en position de recherche d'affectation au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, [est] inscrit au tableau de service afin de pouvoir reprendre son activité au sein du centre hospitalier". En ne recherchant pas si ces conditions étaient remplies, le juge du fond a commis une erreur de droit qui fonde l’annulation de sa décision.

Le raisonnement sur le deuxième moyen avancé témoigne de la protection par le juge due l’agent placé en recherche d’emploi : sans doute l’absence de traitement durant cette période joue-t-elle. En effet, la privation de salaire ou traitement est illégale lorsque l’absence de service fait a pour cause le comportement de l’administration. Or, en ne demandant pas l’avis de l’agent sur ce placement, l’administration est bien responsable de l’absence de service fait !

Le juge s’est penché, deux mois après ce premier arrêt, sur la question du versement d’heures supplémentaires pour les praticiens hospitaliers.

Dans un arrêt du 6 mars 2013, le juge suprême de m’administration a eu a connaître d’un cas d’espèce où un praticien avait lié le contentieux en contestant la décision du directeur de son centre hospitalier de lui refuser le paiement d’heures supplémentaires effectuées faute d’avoir conclu un contrat d’engagement tel que prévu à l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence. Pour le Conseil d’État, cassant au passage la décision du juge du fond, refuser de payer des heures supplémentaires dans ces conditions est contraire aux articles R. 6152-23, R. 6152-27 et D. 6152-23-1 du Code de la santé publique, car le temps de travail additionnel au temps de obligatoire de service hebdomadaire ouvre droit à une indemnisation.

Le même jour, le Conseil d’État a rendu un autre arrêt important en matière de rémunération, en s’affirmant comme étant très protecteur envers les agents de la fonction publique hospitalière.

Un agent alors en mi-temps conventionnel est placé, par décision de l’administration, en mi-temps thérapeutique. La direction de l’hôpital décide de réévaluer son traitement eu égard au service fait et le détermine à 75% de son traitement à mi-temps conventionnel. L’agent, qui subissait ainsi une baisse de sa rémunération, conteste par la voie de l’excès de pouvoir la décision.

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, rejette l’argumentation de l’employeur public selon laquelle la rémunération à mi-temps  ne permet de percevoir qu’une fraction du traitement. S’appuyant sur l’article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 (l. n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière), le juge explique que le mi-temps thérapeutique est différent du mi-temps conventionnel. En conséquence, la rémunération est déconnectée du régime de traitement antérieur, et obéit à sa logique : celle d’un traitement équivalent à l’intégralité du traitement d’un agent de même grade à temps plein.

En substance, le mi-temps thérapeutique s’analyse, sous l’angle du traitement, comme un retour de l’agent à temps plein !

Aller plus loin 

CE, 6 février 2013, n°347988   

CE, 6 mars 2013, n°352404

CE, 6 mars 2013, n°351930 

L. n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. 41-1

 

 

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