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Mercredi 12 Juin 2013

Définition des programmes pour les fonds européens, le temps presse

L’élaboration des programmes de subventions communautaires est en cours depuis le dix-huit mois, pour un déploiement dans la période 2014-2020, en visant un objectif de croissance intelligente, durable et inclusive. A ce titre, les administrations nationales, en particulier en France sous la coordination de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, mettent en placent les procédures qui vont permettre de faire remonter l’information vers les instances communautaires et les structures qui serviront à la répartition des fonds.

 Une circulaire datée du 3 juin et signé par le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale reprend ces deux buts et les développe à destination des exécutifs régionaux et de l’administration déconcentrée régionale.

L’architecture globale de la répartition des fonds est à considérer sous l’angle d’une coordination des différents dispositifs. Alors que les aides européennes sont divisées en quatre grands blocs, à savoir le fond européen de développement régional (Feder), le fond social européen (FSE), le fond européen agricole pour le développement rural (Feader) et le fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), la gestion est mutualisée dans une coopération entre l’État et les Régions. Cet accord entre l’État et les Régions traduit le trajet des flux financiers, qui, partant des caisses communautaires, descendent jusqu’aux organismes aidés (collectivités territoriales, organismes sociaux,…) par le ministère des Finances, le représentant de l’État en régionet les Régions.

Du fait du nombre d’intermédiaires, ce mécanisme pourrait manquer de transparence. Or, des processus de gestion, certification, paiement, audit et coordination seront mis en place par décret, comme la circulaire du 3 juin le souligne en s’appuyant sur le texte du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Ces processus seront, par défaut, à la charge de l’État mais à titre dérogatoire, et sur demande de leur part, les régions pourront assumer la responsabilité de ces processus de contrôle et d’évaluation. Ces éléments permettront la mise en place de l’accord de partenariat. Celui-ci, en tant que volet national de la politique de répartition des fonds, est en cours de préparation, ce qui justifie une procédure de concertation nationale jusqu’au 9 juillet prochain. Ce délai est intéressant car il permet de remarquer que la fin de la procédure de concertation coïncidera avec l’adoption du volet européen de la répartition des fonds sous la forme de règlements communautaires.

Les programmes opérationnels, c'est-à-dire les programmes de demande d’aides, devront être élaborés en conformité avec l’accord de partenariat. Les délais à respecter pour ces deux processus sont ainsi imbriqués : les différents programmes devront ainsi être présentés au plus tard à la mi-octobre 2013. La concertation qui a lieu actuellement doit impérativement regrouper toutes les  composantes de la vie locale : les collectivités locales et leurs établissements publics bien sûr, mais aussi les acteurs économiques et sociaux, les partenaires environnementaux et des organisations non-gouvernementales. Dès lors qu’une personne morale, de droit privé comme de droit public, a intérêt du fait de son objet, à demander des fonds européens, il lui est possible de participer à la concertation.

Pour les collectivités territoriales, en période de difficultés à trouver des financements, il peut être intéressant de se prépositionner sur la question des fonds communautaires, en étant actif lors de la définition des différents programmes. Si la concertation avec le grand public s’achève le 15 juin, le deuxième projet d’accord de partenariat, plus étoffé, ne sera définitivement établit qu’à la fin du mois de juillet.

Aller plus loin :

Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur les fonds européens du 6 octobre 2011

Note d’orientation sur la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, DATAR, 3 juin 2013

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires

 

 

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