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Jeudi 16 Janvier 2014

La définition du harcèlement sexuel précisée par le Conseil d'État

La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 avait fait grand bruit en déclarant comme inconstitutionnelle les dispositions relatives au harcèlement sexuel, car ce délit était d’une définition imprécise. Le législateur s’est rapidement saisi de la question, par la loi du 6 août 2012, qui dispose que « le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante [et qu’] est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Reste qu’entre les dispositions antérieures à la décision du 4 mai 2012 et celles postérieures à la loi du mois d’août, le flou pouvait demeurer. Dans les relations entre agents de l’administration, le doute n’est plus de mise depuis l’arrêt rendu hier par le Conseil d’État.

La Haute juridiction avait à se prononcer sur des faits de harcèlement sexuel et moral commis par un agent de La Poste. Sanctionné disciplinairement, l’agent en question avait contesté la validité de la procédure ainsi que l’existence du harcèlement sexuel en s’appuyant sur l’article 6 ter du statut des fonctionnaires. Le juge lui avait donné raison en appel, en considérant que si une sanction disciplinaire était justifiée, les faits allégués n’étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel.

Une telle décision n’était pas fondée en droit car sont constitutif de harcèlement sexuel « des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante ». Or, en jugeant au fond, le Conseil d’État a relevé que les comportements rapportés par la victime en étaient constitutif.

Au-delà de la décision d’espèce, la définition du harcèlement sexuel donnée par le Conseil d’État pour les faits antérieur à la loi de 2012 y fait néanmoins largement référence. Une unité de conception de ce délit est désormais en vigueur, aussi bien dans les relations de travail dans et en dehors de l’administration, qu’avant et après la décision du Conseil constitutionnel.

L’apport de cet arrêt se combinera sans peine avec les apports antérieurs de la jurisprudence issus de faits de harcèlement moral. En effet, le juge administratif avait convergé vers la position du juge judiciaire sur la charge de la preuve. Depuis l’arrêt Mme Montaut (CE, 11 juillet 2011, n° 321225), la charge de la preuve d’un harcèlement est allégée pour la victime. Elle n’a plus qu’à faire présumer l’existence de tels faits pour que la charge de la preuve du contraire pèse sur l’administration.
La victime pourra alors demander réparation à son administration ou à l’auteur des faits, selon le droit commun de la responsabilité administrative.

Aller plus loin :

CE, 15 janvier 2014, La Poste Sa, n° 362495

CE, 11 juillet 2011, Mme Montaut, n° 321225

 

 

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