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Jeudi 25 Octobre 2012

Financement de l'APA : les départements bientôt soulagés ?

Une proposition de loi examinée aujourd’hui en séance publique vise à étendre l’assiette des prélèvements sociaux destinés à l’Etat pour faire face au coût grandissant de l’APA.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) créée le 20 juillet 2001 creuse, depuis, un trou dans les budgets des départements. L’Etat, qui s’était alors engagé à assumer la moitié du coût de cette dépense sociale s’en désengage progressivement. Aujourd’hui cette dépense de 4,5 milliards d’euros est assumée au deux tiers par les départements.

La proposition de loi est courte (2 articles), mais elle augure d’une modification d’importance pour les contribuables. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) se verrait en effet dotée de moyens financiers plus importants, ce qui lui permettrait de soulager les départements, qui arrivent au bout des hausses de prélèvements pour faire face à ces dépenses. La proposition prévoit un prélèvement social de 0,3% des revenus des indépendants et des retraités, seules catégories non encore touchées par la contribution nationale en ce domaine.

Pour autant, l’élargissement des prélèvements sociaux aux indépendants et aux retraités ne cachera pas que le désengagement de l’Etat sur la protection sociale est durable, en laissant le coût aux deux acteurs majeurs de ce système : la sécurité sociale et les départements.

Aller plus loin

Le texte de la proposition de loi

 

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