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Vendredi 05 Avril 2013

Fin programmée du cumul des mandats : adieu le sénateur maire, exit le député maire ?

"Pour un sénateur, quand vous n’êtes pas maire, vous n’êtes pas un des leurs", entendait-on récemment récemment parmi les élus de la haute Assemblée hostiles à la fin programmée du cumul des mandats. Question de principe et d’engagement présidentiels, cependant, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a présenté au dernier Conseil des ministres deux projets de loi signant la disparition du cumul des mandats. Le premier, organique, interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur, le second interdit celui de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Selon le ministre, 58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale de direction ou de co-direction d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Arguments avancés par Manuel Valls : "Les réformes successives de la décentralisation ont accru la charge de l’exercice des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales. De plus, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rénové la procédure législative et accru les prérogatives des parlementaires". D’où l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire, national ou européen, et une fonction exécutive locale.

En outre, explique le ministre de l’Intérieur, "il s’agit de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives".

Un renouveau qui attendra toutefois quelques années encore, puisque ces dispositions ne seront applicables qu’à compter du "premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017", ce, compte tenu de l’avis du Conseil d’Etat qui a déclaré impossible leur application avant la fin du mandat des parlementaires (les députés élus en juin dernier verront leur mandat s’achever en juin 2017), sous peine de censure du Conseil constitutionnel. Autant dire que la démarche s’effectuera à un train de sénateur.

 

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