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Mercredi 12 Aout 2015

Le déficit public à 4 % en 2014 : c’est moins…

Le déficit de l’ensemble des administrations publiques s’établit, en 2014, à 4 % du PIB, contre 4,1 % en 2013. "C’est son niveau le plus bas depuis 2008", soulignent Michel Sapin, ministre de Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, qui mettent en avant notamment "une progression en valeur des dépenses publiques limitée à 0,9 %".

La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, adoptée par le Parlement le 22 juillet et promulguée le 3 août, note également une baisse de 3,3 milliards d’euros de la dépense de l’Etat (hors charge de la dette et pensions), qui passe de 280 milliards d’euros en 2013 à 278,7 milliards d’euros en 2014.

L’acte de certification de la Cour des comptes, publié le 27 mai, a constaté "une dynamique d’amélioration de la qualité des comptes de l’Etat" tout en maintenant les cinq réserves formulées sur les comptes de 2013 :
1. Le système d’information financière de l’État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications d’audit.
2. Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne sont encore trop peu efficaces.
3. La comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s’y rattachent reste affectée par des incertitudes et des limitations significatives.
4. D’importantes incertitudes pèsent toujours sur le recensement et l’évaluation des stocks et des immobilisations gérés par le ministère de la Défense, ainsi que des passifs qui s’y attachent.
5. L’évaluation des immobilisations financières de l’État continue d’être affectée par des incertitudes significatives.

Aller plus loin

La loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014

Projet de loi de règlement 2014 : les documents annexés (sur le site performance publique)

A propos de l’exécution du budget de l’Etat (sur le site performance publique)

Accéder au rapport de la Cour des comptes

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