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Mercredi 26 Mars 2014

Fiabilité, traçabilité et respect de la libre administration : éléments incontournables de la comptabilité publique locale

La fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avait été mise en question lors de la crise des emprunts toxiques de 2008 qui s’est conclue par la quasi-disparition de la banque Dexia. En plus d’une réforme du secteur bancaire dans ce domaine économique, avec l’émergence de la Banque postale collectivités locales notamment, le gouvernement lance une convention de fiabilisation des comptes publics locaux. Conclue par les ministres de l’Économie, de la décentralisation, et du budget, par les représentants des collectivités territoriales (Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Associations des maires de France, des maires des grandes villes de France, des petites villes de France, des villes moyennes de France, des communautés de France et des communautés de communes) et par le président de la Cour des comptes, elle permet de mieux articuler les rapports entre comptable et ordonnateur ainsi que de lancer comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

Une transparence accrue des documents comptables

L’ambition des parties à cette convention est de publier des documents financiers les plus proches possibles de la réalité, tant à destination des dirigeants des collectivités afin de mieux guider leurs actions, que vers les tiers en relations avec celles-ci (juge des comptes, administration déconcentrée de l’État, bailleurs de fonds, co-contractants…).Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 délimite clairement les missions imparties à l’ordonnateur et au comptable pour l’élaboration des documents de comptabilité publique, qui permettent de respecter les cinq grands principes de la comptabilité publique, annualité, unité, universalité, spécialité et exhaustivité, selon le tableau suivant :

 

États financiers élaborés par

le comptable public

 

États financiers élaborés par

l’ordonnateur

États

financiers

dont la

fiabilité

pourrait être

attestée par

divers moyens

États décrivant le bilan :

Bilan synthétique

Bilan

États décrivant le compte de résultat :

Compte de résultat synthétique

Compte de résultat

Annexe :

Etats des opérations pour compte de tiers

Etat de l’actif ou flux des immobilisations

 

Annexe :

Méthode utilisée pour les amortissements

État de la dette

État des provisions et de leur étalement

État des charges transférées

État des emprunts garantis par la commune

ou l’établissement

État des contrats de crédit-bail

État des contrats de partenariat public-privé

État des autres engagements

État des engagements reçus

Liste des concours attribués à des tiers en

nature ou en subventions

Détail des opérations pour le compte de tiers

Variation du patrimoine – entrées-sorties

Etat des produits et des charges rattachés à

l’exercice précédent (hors liste des annexes

budgétaires mais prévu à l’instruction M14,

tome II, titre 3, chapitre 4, §1.1.2)

Liste des organismes auprès desquels la

collectivité a pris un engagement financier

États

financiers

nécessaires a

l’autorité

attestant la

fiabilité

 

Balance

Résultat budgétaire

Résultat d’exécution

État de consommation des crédits

État de réalisation des opérations

Liasse des bordereaux de mandats

Liasse des bordereaux d’annulations ou de

réductions de mandats

Liasse des bordereaux de titres

Liasse des bordereaux d’annulation ou de

réductions de titres

États de restes à recouvrer

États de restes à payer

États de développement des soldes des

comptes de tiers et financiers au 31/12/N

 

Une mutualisation des bonnes pratiques

Cette répartition des missions impose des échanges fréquents entre ordonnateur et comptable, sous le contrôle du juge des comptes. Des bonnes pratiques peuvent émerger ou être proposées par des instances extérieures. Le comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux, dont la création est portée par la convention du 21 mars 2014, devra remplir cette mission notamment en pilotant l’établissement de conventions cadres nationales de fiabilisation globales ou thématiques et en les validant, en étant destinataire des comptes-rendus des différentes réalisations du programme d’actions déterminé, en émettant des avis, en coordonnant les actions dans le domaine de la fiabilité des comptes sur le terrain et assure la promotion des principes évoqués dans la présente charte.

Des partenariats locaux, sur la base du volontariat

Le comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux élaborera également un modèle de charte locale déclinée du modèle national signé le 21 mars. Ces déclinaisons permettent de respecter la libre administration des collectivités, qui restent libres de les adopter ou non. Leur contenu se concentre en particulier sur la dimension de contrôle interne permettant de définir et hiérarchiser les risques portés par la collectivité. A cette fin, la charte définit trois grands principes : une organisation comptable conçue pour maîtriser les comptes et non enregistrer des éléments conjoncturels, une documentation claire et lisible, le tout lié par une traçabilité papier ou informatisée.

Si les comptes des collectivités locales sont de bonne qualité, notamment car leur budget ne peut être en déséquilibre, la fiabilité renforcée par le clarification et la traçabilité des documents comptables en rendra mieux compte.

Aller plus loin :

Charte nationale relative à la fiabilité des comptes publics locaux

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