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Vendredi 18 Novembre 2016

Le Défenseur des droits : "En France, aujourd’hui, beaucoup d’enfants sont empêchés d’aller à l’école"

"Nous sommes frappés par le constat qu’en France aujourd’hui, beaucoup d’enfants sont empêchés d’aller à l’école, malgré l’affirmation du droit à la scolarisation pour tous". Paroles de Jacques Toubon, Défenseur des droits, dans un rapport publié ce 18 novembre, à l’occasion de la Journée internationale de l’enfant, le 20 novembre. Ce rapport annuel, consacré aux droits de l’enfant, porte sut le "droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun".

Le rapport aborde les sujets ressortant le plus fréquemment des saisines reçues par l’institution et relatives aux difficultés de scolarisation des enfants,  au sein de l’école publique. Il formule également des recommandations concrètes et opérationnelles à destination du Gouvernement, des ministères de l’Education nationale et de la Justice, ainsi que des collectivités territoriales. Objectif affiché par Jacques Toubon et Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, corédactrice du rapport : "faire progresser l’effectivité des droits des enfants."

Dans son éditorial, le Défenseur des droits rappelle l’article 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, relatif à  son éducation, qui doit "viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de ses potentialités (…)". Le droit à l’éducation dépassant largement le droit à la scolarisation, lui-même inscrit à l’article 28 de la Convention.

Principaux constats du rapport : en 2015, les situations ayant trait à l’éducation ont représenté 22,53% des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l’enfant (en augmentation par rapport à 2014 : 17,71%). Elles couvrent les domaines de l’éducation, de la petite enfance et des activités périscolaires. Pour être plus précis, elles concernent tant les difficultés d’accès à l’école, le droit à l’école, que le respect des droits de l’enfant au sein de l’école. Le rapport évoque, par exemple, les saisines à propos de difficultés d’inscription scolaire des enfants vivant dans les bidonvilles ou hébergés en hôtel social, ou encore celles face à l’absence de scolarisation des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, notamment pour ceux de moins de 16 ans. Autres sujets de saisines, plus précisément liés à la discipline dans les établissements (violences à l’école, entre les élèves ou de la part du personnel éducatif, en filière générale ou professionnelle) ou encore à des situations de harcèlement.

S’agissant du droit à accéder à l’école, les Défenseurs relèvent que si les obstacles qui concernent les conditions de l’accueil des enfants dans un établissement scolaire relèvent de responsabilités partagées, ceux liés à l’inscription sont davantage le fait des collectivités locales. Le rapport s’attarde notamment sur les obligations des maires en matière d’inscription des enfants à l’école du premier degré : "Il ne s’agit pas ici de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution)" mais bien d’une compétence exercée par les maires au nom de l’Etat, est-il rappelé.

Parmi les autres obstacles à la scolarisation, le rapport souligne l’impact de la précarité de logement et d’hébergement. Cela concerne les enfants sans logement ou mal logés, ceux vivant dans des campements, aussi bien que les enfants du voyage. C’est ainsi qu’une enquête de l’observatoire du Samu social de Paris a montré qu’en 2013, 10% des enfants sans logements âgés de 6 à 12 ans n’étaient pas scolarisés, du fait essentiellement de l’instabilité résidentielle et des complications administratives qui en découlent. S’agissant des enfants vivant dans des campements illicites, moins de 50% d’entre eux, en âge d’aller à l’école, sont effectivement scolarisés, selon une enquête de l’European Roma Rights Centre réalisée en 2014. Le taux de scolarisation des enfants du voyage est, quant à lui, fortement lié à la durée de stationnement sur une aire d’accueil, en principe limitée à 5 mois, durée qu’il est toutefois possible de prolonger jusqu’à la fin de l’année scolaire en vertu de la circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental des gens du voyage. Dans son rapport d’octobre 2012, la Cour des comptes cite à ce propos l’exemple de la Seine-et-Marne où le taux de scolarisation pour l’école élémentaire approchait les 90% dans les agglomérations nouvelles où les séjours longs étaient autorisés pour les familles s’engageant à scolariser leurs enfants.

Les Défenseurs notent également les difficultés rencontrés par les enfants étrangers, en particulier les enfants allophones et les mineurs non accompagnés. Les premiers subissant de longs délais d’affection, les seconds ne parvenant pas, dans certains départements, à être scolarisés tant qu’ils ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, laquelle est directement liée aux démarches et procédures souvent très longues et compliquées. "Et quand ils finissent par trouver un système d’enseignement, on les empêche de poursuivre à leur majorité. Tout conduit à ce qu’ils soient laissés au bord du chemin", regrette Jacques Toubon.

Aller plus loin

Accéder au rapport "Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun"

La Convention internationale des droits de l’enfant

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