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Mercredi 20 Mars 2013

Face à la disparition de l'Atesat, la solution s'appelle mutualisation

 

Par une question adressée au ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, le député Jacques Valax a mis le doigt sur une question épineuse pour les collectivités de puis quelques temps : le retrait de l’État de l’aide technique aux petites communes en matière d’urbanisme.

En prévoyant une suppression de l’Atesat (Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) douze ans après sa création, soit à la fin de l’année 2013, l’État met les plus petites communes dans des situations difficiles. Comment vont-elles, avec leurs maigres ressources, financer un service public d’une aussi bonne qualité voire même réussir à le maintenir à flot ? Car, derrière la réduction des personnels des directions départementales du territoire et le transfert d’une charge de l’État aux collectivités, se cache également un recul de la qualité et de la continuité du service public de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.

Pour y faire face, des solutions existent déjà, comme le rappelle la réponse du ministère.

L’article L.442-8 du Code de l’urbanisme dispose que l’État apporte son aide aux communes de moins de 10.000habitants et intercommunalités de moins de 20.000, qui en font la demande en matière de droit des sols. L’ordre dans la réponse ministérielle semble cependant mettre l’accent sur une priorité accordée à l’aide aux intercommunalités. Il faut se méfier de ce dispositif : dans un contexte de baisse des aides, il est difficile de s’en remettre de nouveau à l’assistance de l’État.

Pour résoudre le problème de la baisse des moyens, la mutualisation des services est en réalité la seule solution avancée, qu’elle prenne la forme d’établissements publics administratifs, comme une agence, ou de sociétés publiques locales.

Le ministère ne propose pas de solution type mais invite plutôt les communes à se réunir sous la forme d’agences, comme le permet l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales, pour exercer ensemble des compétences techniques. Mais, dans la mesure où certaines entreprises privées peuvent proposer de tels services aux collectivités, une mise en concurrence serait nécessaire avait d’ailleurs averti le ministère lors d’une réponse à une question similaire en 2011.

La meilleure solution semble donc de mettre en place une coopération intercommunale ou commune-département en confiant à une personne morale de droit public ou de droit privé, mais entièrement détenue par des personnes publiques, le soin de répondre à ces besoins particuliers des collectivités. De cette manière, les services rendus par cet organisme échappent de toutes façons aux règles de la concurrence selon le régime dérogatoire de l’in house, découvert par la jurisprudence Teckal de la cour de justice des communautés européennes de 1999. Deux conditions cumulatives s’imposent : une participation entièrement publique qui se traduit par un contrôle sur l’organisme analogue à celui exercé sur les services en régie et des prestations essentiellement tournées vers les personnes publiques propriétaires.

A demi-mots, le ministère laisse une large liberté aux collectivités pour s’organiser afin de répondre à leur besoin. Pour faire face à la baisse des aides, le système M s’impose. Un M qui veut dire mutualisation.

Aller plus loin :

Question n° 10285 de M. Jacques Valax, réponse du 19 mars 2013

Question n° 09597 de M. Jean-Patrick Courtois, réponse du 2 juin 2011

 

 

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