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Mercredi 07 Janvier 2015

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : de nouvelles dispositions

Le 27 décembre, le Journal officiel publiait le décret n° 2014-1624 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Il instaure un crédit de temps syndical, complète les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales et redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.

La liberté syndicale dans la fonction publique repose sur la Convention européenne des Droits de l'homme et notamment son article 11 et, en France, sur l'article 8 du titre premier du statut général, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précisées par plusieurs décrets d’application des années suivantes.

Concrètement, le droit syndical passe par la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels de bénéficier d'informations syndicales et la possibilité d'exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail.

Après les accords de Bercy du 2 juin 2008 qui ont contribué à la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 est intervenue pour rénover les dispositions relatives à la négociation puis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a traité du droit syndical dans un chapitre IV traitant de dispositions relatives au dialogue social. 

Le droit syndical dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière a ensuite fait l’objet de textes d’application puis le décret du 24 décembre 2014 a poursuivi cette rénovation pour la fonction publique territoriale. Ce décret comporte trois points principaux.

Locaux syndicaux et réunions syndicales

Le décret du 24 décembre 2014 complète d’abord les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il prévoit notamment la possibilité de réunions d'information spéciales pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation. Il étend le droit aux autorisations spéciales d'absence en vue de participer aux réunions des groupes de travail convoquées par l'administration.

Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.

Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales.

Lorsque les effectifs cumulés du personnel d'un centre de gestion et du personnel des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations syndicales.

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle. Si la collectivité ou l'établissement ont été dans l'obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge.

Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l'établissement concerné.

Crédit de temps syndical

Le décret du 24 décembre 2014 met en place le crédit de temps syndical, prévu par la loi du 12 mars 2012. A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité.

Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique entraînant la mise en place d'un nouveau comité technique ou une variation de plus de 20 % des effectifs.

Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :
 - un contingent d'autorisations d'absence ;
- un contingent de décharges d'activité de service.

Chacun de ces contingents est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :
-  La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
- L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Le contingent d'autorisations d'absence est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1.000 heures de travail accomplies par ceux-ci.

Pour les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule un contingent selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique.

Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants.

Décharges d’activité de service

Point particulièrement sensible, le contingent de décharges d'activité de service est calculé soit par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion, soit pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion ou à un centre, ce contingent est calculé par le centre de gestion.

Le contingent à accorder sous forme de décharges d'activité de service est égal au nombre d'heures fixées pour la strate d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul. Il est déterminé par application du barème suivant :
- moins de 100 électeurs : nombre d'heures par mois égal au nombre d'électeurs ;
- 100 à 200 électeurs : 100 heures par mois ;
- 201 à 400 électeurs : 130 heures par mois ;
- 401 à 600 électeurs : 170 heures par mois ;
- 601 à 800 électeurs : 210 heures par mois ;
- 801 à 1 000 électeurs : 250 heures par mois ;
- 1.001 à 1.250 électeurs : 300 heures par mois ;
- 1.251 à 1.500 électeurs : 350 heures par mois ;
- 1.501 à 1.750 électeurs : 400 heures par mois ;
- 1.751 à 2.000 électeurs : 450 heures par mois ;
- 2.001 à 3.000 électeurs : 550 heures par mois ;
- 3.001 à 4.000 électeurs : 650 heures par mois ;
- 4.001 à 5.000 électeurs : 1.000 heures par mois ;
- 5.001 à 10.000 électeurs : 1.500 heures par mois ;
- 10.001 à 17.000 électeurs : 1.700 heures par mois ;
- 17.001 à 25.000 électeurs : 1.800 heures par mois ;
- 25.001 à 50.000 électeurs : 2.000 heures par mois ;
- au-delà de 50.000 électeurs : 2.500 heures par mois.

Ces heures sont réparties par le centre entre les organisations syndicales. Les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires assurant l'intérim. Les dépenses afférentes sont réparties entre ces collectivités et établissements.

Congé pour formation syndicale

Enfin, les dispositions relatives à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale sont regroupées au sein du décret du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret simplifie notamment l'attribution du congé pour formation syndicale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.


Avancement

Le décret traite par ailleurs de l’avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service. Il indique que le bilan social de chaque collectivité ou établissement public doit comporter des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan doit être communiqué au comité technique.

Jean-Charles Savignac
Les Cahiers de la fonction publique

Aller plus loin

Le décret du 24 décembre 2014

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