A la une
Vendredi 16 Avril 2010
Exception d'inconstitutionnalité : le Conseil d'Etat renvoie trois affaires devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a renvoyé, le 14 avril, pour la première fois devant le Conseil constitutionnel trois questions de constitutionnalité, dont il a été directement saisi lors de litiges. Depuis le 1er mars 2010, chaque citoyen a la possibilité de soulever la question de la constitutionnalité d'une loi devant toutes les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
La première question concerne une disposition du code de l'action sociale et des familles, que conteste une association représentant les intérêts des familles. Cette disposition prévoit que les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale sont l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et les Unions départementales des associations familiales.
Une autre partie du code de l'action sociale est contestée dans la deuxième affaire. Il s'agit de dispositions introduite par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades qui interdisent à quiconque de "se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".
Enfin, la troisième affaire concerne des dispositions de plusieurs lois de finances "toutes relatives à la fixation des pensions militaires servies par la France aux étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté, son protectorat ou sa tutelle", explique le Conseil d'Etat dans un communiqué du 15 avril.
Le Conseil d'Etat a jugé que ces trois affaires répondaient aux critères nécessaires pour un renvoi devant le Conseil constitutionnel : la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et elle présente un caractère sérieux.