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Lundi 18 Novembre 2013

Examen des textes sur le cumul des mandats cet après-midi !

Le projet de loi avait fait l’objet d’un désaccord des chambres jusqu’en commission mixte paritaire, il devra retourner devant chacune des chambres dès aujourd’hui.

À partir de 16h, le projet de loi organique et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales  avec le mandat de député et limitant à une seule fonction  exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, sera examiné en séance publique par l’Assemblée nationale.

Le texte présenté vise à interdire le cumul des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et d’établissements publics avec un mandat de député ou de député européen. En revanche, les sénateurs ne pourraient pas cumuler plus d’un mandat local avec leur mandat national.  Ce point est sans doute celui qui fait le plus débat entre les édiles … et qui continuera à être au centre des débats dans les semaines prochaines.
Le texte clarifie en premier lieu la réponse à apporter aux conséquences financières du cumul des mandats. Le texte rejeté devant la commission mixte paritaire retenait trois possibilités : tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire, ou l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix, ou uniquement l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.
Le nouveau texte ne retient qu’une possibilité : le député ou sénateur en situation de cumul ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemnité parlementaire de base.

De plus, et il s’agit sans doute du point le plus important, les conditions de remplacement d’un élu national ayant choisi de conserver son mandat local deviennent plus nettes. Le texte prévoit que les suppléants, élus en même temps que les députés ou sénateurs, prennent la relève, afin d’éviter toute instabilité parlementaire. En revanche, en cas d’annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel, par la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement, par la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel, ou lorsque le remplacement ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

On retiendra enfin que les députés membres du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale pourront le rester. La représentation des députés et sénateurs dans le centre névralgique de la fonction publique locale est ainsi préservée.

Aller plus loin :

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Projet de loi organique et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales  avec le mandat de député et limitant à une seule fonction  exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur

 

 

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