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Lundi 02 Mars 2015

Entre personnes publiques, résilier un contrat n'est pas si simple

La convention entre les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers est décidément la source d’un contentieux important, par le nombre et par la portée. Cette convention de redistribution de la fiscalité professionnelle entre deux communes unies par un établissement public de coopération intercommunale vient de donner au Conseil d’État l’occasion de préciser les règles applicables à la résiliation d’un contrat entre personnes publiques. La résiliation unilatérale d’une convention portant sur un projet d’intérêt général n’est possible que pour un motif d’intérêt général, « notamment en cas de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ». Or, un simple déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas un motif de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général.

Avec cet arrêt, le Conseil d’État complète le cadre protecteur des contrats administratifs pour les personnes publiques. À propos de la même espèce, le Conseil d’État avait déjà jugé que les vices de procédures dont la gravité n’était pas telle qu’elle remettait en cause le consentement ne pouvaient entrainer l’annulation du contrat, sur le fondement du principe de loyauté contractuelle, tant lors de la phase de passation du contrat que d’exécution de celui-ci.

Le Conseil d’État touche aux limites du droit à la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général par les personnes publiques. Si les personnes publiques bénéficient du droit à résilier unilatéralement un contrat administratif, allant à l’encontre de la règle générale du consentement mutuel y compris dans la rupture d’un contrat avant son terme, ce n’est que pour assurer la protection de l’intérêt général, que les personnes publiques assurent ou assument. La personne publique ne peut renoncer contractuellement à ce droit à résilier unilatéralement, mais le juge contrôle toutefois la qualification du motif d’intérêt général depuis 1987. L’arrêt du 27 février 2015 complète ce régime en cela « qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; qu'en revanche, la seule apparition, au cours de l'exécution de la convention, d'un déséquilibre dans les relations entre les parties n'est pas de nature à justifier une telle résiliation ». En d'autres termes, le contrôle du motif d'intérêt général est plus strict lors de la résilation unilatérale d'un contrat entre personnes publiques, puisque les deux assurent cette mission.

Le litige tranché par le juge apporte une illustration à ce principe.

En l’espèce, la convention de répartition de la taxe professionnelle était une compensation juridique de l’extension, sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers, d’une zone industrielle avec le déménagement d’entreprises autrefois installées sur le territoire de la commune de Béziers. La commune de Villeneuve-lès-Béziers doit, selon les termes du contrat, transférer une part des produits de la fiscalité professionnelle à Béziers pour compenser les investissements consentis par Béziers et par Villeneuve-lès-Béziers, des prestations réalisées par la commune de Béziers sur la zone et pour compenser la perte des produits de fiscalité due au déménagement des entreprises.

La commune de Villeneuve-lès-Béziers a résilié unilatéralement la convention par un acte administratif implicite en se fondant sur le fait que les investissements ayant été amortis et les prestations réalisées par la commune de Béziers sur la zone ayant disparues, cela constituait un motif d’intérêt général. Si le juge du fond accepte ce raisonnement, le Conseil d’État le censure. En effet, dans la mesure où l’indemnisation du recul des produits fiscaux de la commune de Béziers était prévue dans la convention et que les entreprises ont bien déménagé, ce qui cause une baisse des produits, le contrat n’a pas perdu sa cause, ni été bouleversé économiquement. Le motif d’intérêt général qui pourrait présider à la résiliation unilatérale n’existe pas.

En ayant résilié irrégulièrement, la commune de Villeneuve-lès-Béziers doit réparer le préjudice subit par la commune de Béziers. Celle-ci demande la réparation du manque à gagner pour les années 1996 et 1997 d’une part, et la réparation due au préjudice subi par les conditions de réalisation de la résiliation.

Le juge accueille le premier motif et condamne la commune de Villeneuve-lès-Béziers au versement de « 591 103,78 euros au titre de son préjudice résultant de l'absence de reversement de la fraction de taxe professionnelle prévue par la convention ». En revanche, si le juge ne conteste pas en droit un possible préjudice subi par les conditions de réalisation de la résiliation, l’absence d’éléments probants au soutien de celle-ci empêche la condamnation de la commune de Villeneuve-lès-Béziers.

Aller plus loin :

CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, no 357028

CE, 2 février 1987, Société TV6, no 81131

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