Imprimer

A la une

Mardi 19 Avril 2016

Encadrement supérieur de la fonction publique : l’équilibre des nominations femmes/hommes sur la bonne (mais longue) voie

Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose que les nominations de nouveaux agents aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière soient pourvues par au moins 20% de personnes de chaque sexe. Ce taux a été porté à 30% au 1er janvier 2015 et à 40% à partir de 2017. Une circulaire en précise les modalités de mise en œuvre : les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté, ainsi que la contribution financière dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation et les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. En annexe : les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

La circulaire NOR : RDFF1609100C du 11 avril 2016, relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012, adressée aux ministres et secrétaires d’Etat ainsi qu’aux secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines, rappelle que l’année 2017 est la date à laquelle les nominations au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique devront concerner, annuellement, au moins 40% de personnes de chaque sexe, et, qu’en cas de non-respect de cette obligation, les employeurs sont redevables d’une contribution dont le montant unitaire est fixé à 90.000 euros, celui-ci devant être multiplié par le nombre de personnes manquantes pour atteindre l’objectif chiffré (20%, 30% ou 40% selon l’année) pour obtenir le montant total de la contribution due.

Le décret du 30 avril 2012 précise, en son article 4, que "les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80.000 habitants déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle" comportant par emploi et par type d’emploi : le nombre des nominations effectuées dans l’année écoulée […], la répartition par sexe des agents nommés , le montant de la contribution éventuellement due.

Quant aux emplois concernés par le dispositif, la circulaire rappelle qu’il s’agit des "nouvelles nominations prononcées chaque année et non aux agents déjà nommés", et que la liste de ces emplois, regroupés par types, est précisée par l’annexe du décret du 30 avril 2012 et rappelée à l’annexe de la circulaire. Autre précision : son application, quelle que soit l’origine statutaire de l’agent nommé. C’est ainsi que les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et des assemblées parlementaires, les militaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents non fonctionnaires pour les emplois qui leur sont ouverts, rentrent dans le champ du dispositif. Suit la liste des emplois non soumis à l’obligation de nominations équilibrées.

Aller plus loin

La circulaire du 11 avril 2016

Le décret du 30 avril 2012

ShareThis
Connexite Premium

Publicité