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Vendredi 07 Aout 2015

En Sologne ou dans le Grand Paris, le principe d’égalité devant le suffrage doit être respecté !

Le Conseil constitutionnel a rendu hier, le 6 août 2015, sa décision sur la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en censurant des dispositions de l’article 59 du texte. 

Cet article disposait en effet que "le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du Code électoral. 

La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du présent code.

Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux premiers alinéas du présent article sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d’au moins un siège."

Le dernier alinéa du texte pose problème eu égard au principe d’égalité devant le suffrage qui impose aux collectivités territoriales une répartition de leurs sièges "sur des bases essentiellement démographiques". Constitutionnellement, la métropole du Grand Paris n’est pas une collectivité territoriale puisque qualifiée d’établissement public de coopération intercommunale. Mais s’en tenir à une qualification juridique de façade n’est pas pertinent : le Conseil constitutionnel se fonde sur les compétences exercées pour rattacher l’EPCI au régime des collectivités territoriales, comme il l’avait fait dans sa décision du 20 juin 2014, Commune de Salbris.

Dans sa décision du 6 août 2015, le Conseil reprend son considérant de principe en expliquant que "dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques". 

En l’espèce, le juge relève que « en appliquant une règle de répartition à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne combinée à un minimum d'un siège par arrondissement, ces dispositions conduisent à ce que, dans les Ier, IIe, IVe, Ve, VIe, VIIe et IXe arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée » par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le gouvernement devra revoir sa copie en prenant en compte l’égalité devant le suffrage à l’échelle de la commune, même si la représentation des arrondissements au sein du conseil de la métropole n’est pas en soi inconstitutionnel. En réglant cette question, le législateur devrait régler également des problèmes qui ne manqueront pas de se poser pour l’intégration des communes nouvelles dans les EPCI, si elles souhaitent que les communes déléguées soient représentées, ou dans les autres métropoles (Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Lille, Rouen et Strasbourg).

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