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Jeudi 18 Avril 2013

Elections locales : l’Assemblée nationale valide le "ticket paritaire"

Après le rejet par le Sénat, lundi dernier, du projet de loi modifiant les modes de scrutins locaux, l’Assemblée nationale a eu le dernier mot en l’adoptant définitivement hier par 273 voix contre 247. Le Conseil constitutionnel doit cependant être saisi par l’UMP et l’UDI. Parmi les principales dispositions retenues par les députés, l’instauration de la parité obligatoire pour l’élection des conseillers départementaux, les candidats devant se présenter en binôme, constitué d’une femme et d’un homme (rappelons qu’actuellement seulement 14% des conseillers généraux sont des femmes). Le report à 2015 des élections cantonales, appelées désormais "départementales", et régionales est confirmé.

La formule du "ticket paritaire" adoptée par les députés, associée à la décision de conserver le nombre d’élus, conduira à diviser le nombre de cantons par deux, les faisant passer d’environ 4.000 à 2.070 et à en modifier les limites géographiques, lesquelles, a rappelé le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, sont restées les mêmes, pour les trois cinquièmes d’entre eux, depuis 1801. La carte cantonale sera donc remodelée.

Parmi les autres dispositions notables : l’élection au suffrage universel des délégués des communes dans les intercommunalités (les conseillers communautaires) en même temps que les conseillers municipaux, et parmi eux, selon la formule du fléchage, ce, dès 2014. Dans la pratique, les électeurs des communes de plus de 1.000 habitants disposeront de bulletins de vote comportant, chacun, deux listes distinctes de candidats, celle relative au conseil municipal, l’autre au conseil communautaire. Quant aux conseillers communautaires  représentant les communes de moins de 1.000 habitants, ce seront "les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau".

Aller plus loin

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
 

Le dossier législatif

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