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Jeudi 07 Avril 2016

Elaboration des schémas départementaux d’amélioration des services au public : les modalités précisées par décret

Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016, publié au Journal officiel du 6 avril, précise les modalités d’élaboration et d’adoption du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. L’article 26 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire prévoit que "ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services". Est pris en compte l’ensemble des services, "qu’ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales".

Le décret précise le contenu du schéma qui comprend trois volets :
- 1° Pour l'ensemble du département, un bilan de l'offre existante, avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services ;
- 2° Pour les territoires présentant un tel déficit, un programme d'actions d'une durée de six ans comportant, d'une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ;
- 3° Un plan de développement de la mutualisation des services au public s'appliquant à l'ensemble du territoire départemental, établi à l'issue de l'inventaire des mutualisations existantes.

Il est prévu la mise en place, dans chaque département, par le préfet et le président du conseil départemental, d’une instance de suivi du programme d’actions, comprenant notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995, "convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département".  Ceux-ci s'engageant à "mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées".

Précision notable : le préfet et le président du conseil départemental peuvent consulter "tout partenaire susceptible d’être concerné, notamment l’association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d’usagers".

Quant au calendrier, le décret fixe un délai de trois mois aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au conseil régional et à la conférence territoriale de l’action publique pour donner leur avis et la date du 31 décembre 2017 pour arrêter les schémas.

Aller plus loin

Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016

L’article 26 de la loi  n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

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