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Mardi 11 Mai 2010

Edouard Balladur : "Le législateur devrait prendre position sur la clause de compétence générale"

Pour l'ancien Premier ministre, Edouard Balladur, il convient "en premier lieu de définir les structures avant de s'attaquer aux compétences", des collectivités territoriales. Auteur du rapport pour la réforme des collectivités locales en 2009, il était entendu le 5 mai dernier par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de réforme territoriale.

Interpellé par Bernard Derosier, qui estime que la question des compétences aurait dû être traitée avant celles des territoires, Edouard Balladur a rappelé que son objectif  initial "est d’organiser une coopération plus étroite entre départements et régions ainsi qu’entre communes et communautés de communes". 

Il a encouragé le législateur à adopter une position claire sur la clause de compétence générale, en fixant dans un premier temps "les grandes catégories de compétences spécifiques entre la commune – compétence générale –, le département – les questions sociales notamment – et la région – entres autres grandes compétences, le développement économique". Il a ajouté que le gouvernement devrait ensuite régler les détails de cette répartition par la loi, et non par ordonnances.

L'ancien Premier ministre est également revenu sur le mode de scrutin, manifestant son attachement au scrutin mixte, prévu dans le projet de loi. Il juge la mise en place d'un scrutin sans triangulaire au deuxième tour "un peu brutale". "A titre personnel, je préférerais une augmentation du pourcentage d’électeurs inscrits nécessaire pour se maintenir au second tour", a-t-il indiqué.

Edouard Balladur s'est dit favorable à la mise en œuvre de sanctions suffisamment efficace pour obliger les partis politiques à respecter la parité.