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Mercredi 01 Avril 2015

Droits et devoirs des élus locaux : la loi promulguée

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale ne contient pas qu’une charte de l’élu local.

Certes, le texte qui impose des obligations minimales aux élus municipaux, communautaires, départementaux et régionaux est présent dans le 1er article du texte. Mais le nombre d’obligations a reculé, pour s’établir désormais à 7 :
« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

La loi instaure un droit à indemnité pour les maires des petites communes, alors qu'il n'était qu'indicatif. L'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales est modifié : la loi dispose désormais que « les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction ». Le montant de l'indemnité, qui peut être réduite pour les maires des communes de plus de 1000 habitants, suit le barême suivant :

Le texte prévoit également des droits aux élus notamment en matière de formation.

Un minimum de 20 heures de formation pour les élus locaux, ouvrant la voie à un statut si ce n’est une professionnalisation, devient obligatoire. Au sein de toutes les collectivités, de métropole comme d’outre-mer, les élus cotisent à cet effet au moins 1 % de leurs indemnités. La collecte des fonds est assurée par un organisme national.

L’ambition du texte est d’augmenter considérablement la proportion des élus qui se forment. Selon le centre d’information, de documentation, d’étude et de formation des élus (CIDEFE), entre 2008 et 2010, seuls 8 % des élus des communes de moins de 3500 habitants avaient bénéficié d’une formation et, taux le plus important parmi les élus, seuls 23 % des élus des communes comprenant entre 20 000 et 50 000 habitants se forment. À noter que le droit à la formation est surtout utilisé actuellement par les adjoints, les conseillers municipaux… et les collaborateurs d’élus !

Deux limites sont posées par le texte. Financièrement, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Temporellement, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant et ils ne peuvent être reportés au delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. En d’autres termes : les élus devront achever leurs mandats en ayant été formé.

Aller plus loin :

L. n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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