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Mardi 10 Decembre 2013

Le droit des gens du voyage est-il sur la route d'une refondation ?

La proposition de loi Hérisson sur les gens du voyage bénéficie d’un nouvel éclairage, apporté par le rapport du sénateur Dilain. Sans être porteur de modifications immédiates, ce document permet de comprendre les enjeux nationaux de l’occupation illicite des propriétés publiques et privées, ainsi que les réponses à y apporter.

Toute la problématique du stationnement des populations nomades repose sur la conciliation entre plusieurs principes constitutionnels : la liberté d’aller et venir, le droit de propriété et le droit à un logement décent. Ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs du dossier, et avait été remarqué par le sénateur Hérisson dans un avis précédant l’adoption de la loi de 2000 sur le sujet.

Juridiquement, aucune hiérarchie de ces principes ne ressort d’une quelconque jurisprudence. Dans les faits, les obligations de création d’aires d’accueil et de grand passage n’ont été respectées que partiellement, comme le signalait le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2012 (« au 31 décembre 2010, seules 52 % des places prévues en aires d’accueil et 29,4 % des aires de grand passage avaient été réalisées »), et le pouvoir de substitution par l’État n’est pas mis en œuvre.

Ce manque de places est une des causes du stationnement illégal près de 30 000 personnes. Le rapporteur en tire les conséquences en demandant qu’une disposition inspirée de ce qui existe pour le logement social soit introduit dans le droit applicable au stationnement des gens du voyage, et un renforcement du pouvoir du préfet pour une substitution efficace. Il souligne également le manque d’efficacité des procédures d’expulsions par mise en demeure, sur la base du rapport de la Cour des comptes, et rappelle qu’élaborer une procédure efficace est la contrepartie essentielle des obligations qui pèse sur les maires.

Deux obstacles se dressent néanmoins.

Pour le rapporteur, faciliter les procédures d’expulsion apparaît comme nécessaire … mais comporte d’importants risques d’inconstitutionnalité. En effet, la procédure issue de la révision de 2007 de la loi Besson a été jugée conforme à la Constitution car l’encadrement de la procédure d’expulsion permet de conserver une proportionnalité entre les libertés des personnes nomades et le but poursuivi. L’assouplissement de ces règles par la proposition de loi pourrait remettre en cause l’équilibre entre les droits constitutionnels.

De plus, la proposition de loi n’est qu’une nouvelle réforme de la loi de 2000, et ne prend pas en compte la question du statut des gens du voyage issu de la loi de 1969. Or cette loi est dénoncée pour son caractère discriminatoire tant par les organismes internationaux que par les autorités administratives indépendantes nationales, en particulier la Halde, et surtout par le Conseil constitutionnel qui en a abrogé une grande partie en 2012.

Si le rapport ne l’affirme pas haut et fort, il semble que deux volets complémentaires se détachent désormais. Afin d’obtenir une situation juridique cohérente pour les gens du voyage et les collectivités territoriales qui les accueillent, il faut refondre l’ensemble de la législation en veillant à définir les aires d’accueil et de grand passage comme des lieux de vie ( et par exemple s’inspirer des dispositifs en vigueur pour l’obligation de construire des logements sociaux) tout en assurant le respect de la liberté d’aller et venir de ces personnes, d’autant que cette liberté est une des constituante principale de leur mode de vie. Le second aspect repose sur la mise en œuvre effective de la loi : les difficultés actuelles ne viennent pas uniquement des carences de la loi de 2000 mais aussi de son application partielle.

Si les sénateurs sont sensibles à ce rapport, le texte pourrait subir des modifications majeures aboutissant à l’abrogation de la loi de 1969 et une refondation ambitieuse.

Aller plus loin :

Avis du sénateur Claude Dilain – 4 décembre 2013

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

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