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Mardi 08 Janvier 2013

Droit des femmes : des paroles aux actes

La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté au premier Conseil des ministres de l’année 2013 deux textes d’application des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes : le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes se substitue notamment à l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, limité à la parité en politique. Il aura pour mission "d’animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes". Instance consultative, le Haut conseil "associera des élus, locaux et nationaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l’Etat ainsi que les hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits placés auprès de chaque ministre et le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains créés par le décret n 2013-7 du 3 janvier 2013". Cette instance est composée de cinq commissions thématiques : commission des violences de genre ; commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ; commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ; commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ; commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.

Quant à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, elle "a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les ministères concernés, la mission définira un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. Elle assurera par ailleurs la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005. Pour son fonctionnement, la mission s'appuie sur les personnels du ministère des droits des femmes et bénéficie de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels concernés. Pour l'exercice de ses attributions, la mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation, composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et de représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes".


Rappelons que parmi les décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, la mise en œuvre de l’égalité professionnelle dans la fonction publique prévoit l’établissement d’un "protocole d’accord avec l’ensemble des parties prenantes", lequel sera appliqué "au sein de chaque département ministériel, chaque collectivité publique et chaque établissement relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre du dialogue social local".


Aller plus loin

Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

Relevé de décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005

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