Imprimer

A la une

Lundi 27 Janvier 2014

Droit d'Alsace-Moselle, une nouvelle commission pour un nouvel élan ?

La fusion entre certaines collectivités territoriales, en particulier les régions, évoquée au titre du prochain volet de la réforme de décentralisation est parfois critiquée quant à son réalisme juridique. Ainsi, la fusion entre les régions Lorraine et Alsace est critiquée du fait de l'hétérogénéité des systèmes juridiques en vigueur dans l'Est de la France.

En effet, hérité de l'annexion allemande jusqu'en 1918, le droit alsacien-mosellan diffère du droit français commun sur certains aspect du droit social, du droit du travail, du droit d'association ou du droit de l'urbanisme. Cette singularité pourrait disparaître dans les mois à venir comme en témoigne l'intention du gouvernement. En instituant par décret une commission du droit local d'Alsace-Moselle, qui remplace la commission d'harmonisation du droit privé mise en place en 1985.

Au-delà du changement de dénomination, la volonté de trouver une nouvelle dynamique à ces travaux se lit dans l'implication de la ministre de la Justice dans l'organisation et le fonctionnement de la commission.

Ainsi, bien que située géographiquement à Strasbourg, la commission est placée auprès du ministre de la Justice. Elle comprend de vingt à trente membres, mais avec une forte présence de représentants de l’État.

La commission continuera à s'appuyer sur les travaux de l'institut de droit local alsacien-mosellan, qui est chargée de préparer les réunions de la commission.

Aller plus loin :

Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle

ShareThis
Connexite Premium

Publicité