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Jeudi 26 Septembre 2013

Le droit au reclassement des contractuels est un PGD

Le Conseil d’État frappe un grand coup en faveur des agents contractuels de la fonction publique : le droit au reclassement est un principe général du droit. La nature infra-législative et supra-décrétale du reclassement n’est pas nouvelle, mais elle est désormais étendue à tous les contractuels !

En 2002, pour la première fois, les juges du Palais-Royal avait reconnu que le reclassement d’un agent inapte à exercer ces fonctions était un principe général du droit, entamant une longue route sur le chemin de la reconnaissance de droits équivalents face à la suppression de poste pour les fonctionnaires et les contractuels.

Le raisonnement tenu dans l’arrêt du 25 septembre 2013 témoigne d’un fil conducteur entre ces positions.  A la lecture conjointe des articles 3 et 4 de la loi du 13 juillet 1983, le juge rappelle que le principe est d’employer des fonctionnaires, et que l’emploi des contractuels n’est possible que dans des cas dérogatoires.

Le juge en déduit que le contractuel ne peut s’opposer à être remplacé dans son poste par un fonctionnaire, comme cela était le cas en l'espèce.
En revanche, cette précarité ne doit pas s’étendre plus loin que le champ de son emploi, le plus souvent en contrat à durée déterminée de trois ans.

Le juge affirme ainsi dans un considérant de principe très clair : « Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé. »

Il est vrai que cette solution n’a peut-être qu’une portée transitoire, car le juge précise qu’elle est rendue en attente des décrets prévus par l’article 49 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction.

Mais, pour le moment, les contractuels évincés de leur emploi par un fonctionnaire peuvent demander à être reclassés.

Aller plus loin :

CE, sect., 25 septembre 2013, Mme B... A.., n°365139

CE, 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, n° 227868   

 

 

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