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Mercredi 08 Avril 2015

Dons de jours de repos : la loi "Mathys" enfin appliquée aux fonctionnaires ?

Elle porte le prénom d’un jeune garçon de 10 ans atteint d’un cancer du foie, que son père a pu accompagner dans son traitement jusqu’à son dernier jour en décembre 2009 grâce au don par ses collègues de 170 jours de RTT. Quelque cinq ans plus tard, la loi "Mathys", loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, permettait le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Une loi censée être applicable à tous les salariés, du privé comme du public, à cette différence près que son article 2 précisait : "Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application aux agents publics, civils et militaires." Décret non publié à ce jour. 

Le 16 novembre dernier, en réponse à une question parlementaire, le ministère de la Décentralisation et de la fonction publique précisait que ledit décret était en cours de finalisation et devait "faire l’objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015". Ce que vient de confirmer, en quelque sorte, Marylise Lebranchu, au micro de RTL en annonçant qu’un texte serait proposé dans ce sens le 14 avril devant le Conseil commun de la fonction publique : "C’est une obligation pour nous et je pense que l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales seront tout à fait d’accord pour publier ce décret concernant ce type de situation au mois de mai", a-t-elle expliqué.

Aller plus loin

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

La réponse ministérielle du 6 novembre 2014

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