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Mardi 15 Janvier 2013

Discipline budgétaire, trois principes à respecter selon le Premier ministre

Le Premier ministre vient de signer une circulaire pour l’application de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017. L’intitulé du texte est clair : « règles pour une gestion responsable des dépenses publiques ».

Les principes énoncés ne sont pas nouveaux, ils ont force impérative depuis la loi organique relative aux lois de finance, avaient été utilisés dans la démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP) et le seront dans la modernisation de l’action publique (MAPP).

Adressée aux ministres, la circulaire vise à une meilleure application des missions budgétaires dont ils sont responsables. Elle peut, à cet égard, être observée sous deux angles : un angle général et un angle plus technique.

De manière générale, cette circulaire vise à rendre plus efficiente la dépense publique, dans un cadre budgétaire contraint. Le Premier ministre explique ainsi que si les prélèvements obligatoires sont prévus pour augmenter cette année, cela ne signifie pas qu’il faudra dépenser plus. Le mot d’ordre demeure : faire mieux avec moins, ou avec juste un peu plus. La hausse des dépenses publiques est limitée à 0,5% du PIB pour 2013, afin de faire baisser la part de ces dépenses dans l’économie nationale. Jean-Marc Ayrault reste dans la lancée du Pacte national pour la croissance, l’emploi et la compétitivité : il avait d’ailleurs déclaré que dix milliards d’euros devaient être économisés d’ici 2015, ce qu’il estimait à 1% de la dépense publique.

Pour garder ce cap, le chef du gouvernement donne trois principes : l’auto-assurance, le financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense et la non-utilisation des dépenses fiscales pour remplacer une dépense budgétaire.

L’auto-assurance consiste en la programmation de dépenses moins importantes que celles prévues par les documents de planification des programmes : l’objectif est d’équilibrer à l’avance les dépenses supplémentaires imprévues par des fonds en réserves. Ces mises en réserves devront être particulièrement prévues pour les programmes ayant déjà fait l’objet de dépassement. L’Etat n’interviendra plus qu’exceptionnellement pour aider financièrement les gestionnaires des programmes déficitaires.

Second principe : une nouvelle dépense égale la diminution équivalente d’une autre dépense. Alors que l’auto-assurance vise à assurer une stabilité en cas d’urgence, ou d’imprévu, le but ici est de maintenir à un même niveau les dépenses structurelles. Ainsi, dans un programme, il est fort possible qu’une action, parce qu’elle est efficace, doivent être renforcée. Il appartiendra au responsable de programme, dans son budget annuel et conformément au plafond pluriannuel de dépenses, d’augmenter les dépenses de cette action. Mais il lui sera nécessaire de chercher également quelle action au sein de ce programme n’est pas ou plus efficace, et de diminuer les dépenses sur ce poste. Le principe est simple et les avantages sont connus : la dépense est limitée des deux côtés. D’une part le gestionnaire souhaitera augmenter les dépenses, mais, contraint de les baisser ailleurs, il ne les augmentera pas autant qu’il l’aurait souhaité, mais il diminuera les dépenses prévues sur un poste qui est moins efficace. En substance, efficience rime avec tempérance.

Pour que ce principe soit efficace, il faut éviter tout contournement de la règle. Un troisième principe est ainsi mis en place, cousin du second. Les dépenses fiscales (dont les « niches fiscales » sont un bon exemple), si leurs assiettes ou leurs taux évoluent à la hausse, doivent être compensées d’une baisse du même montant sur d’autres dépenses fiscales. Exit la hausse des dépenses publiques cachée par un maintien des dépenses budgétaires mais une hausse des dépenses fiscales.

Certes, cette circulaire est dirigée vers le gouvernement et l’administration centrale. Mais elle sera appliquée en conséquence dans l’ensemble des administrations : les règles budgétaires sont connues, l’esprit du gouvernement est de les appliquer strictement.

Aller plus loin :

La circulaire du 14 janvier 2013

 

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