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Lundi 31 Decembre 2012

Le dialogue, cadre de l'acte III de la décentralisation

L’avant-projet de l’acte III de la décentralisation est  avant tout un texte ouvrant le dialogue entre les collectivités locales et l’Etat. Preuve en est son titre Ier intitulé « Refondation du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales ».

Un Haut Conseil des territoires

Cette première partie a été beaucoup commentée pour l’institution prévue d’un Haut Conseil des territoires. Présidé par le Premier ministre, il est doté d’un vice président élu parmi les élus des collectivités et intercommunalités qui le composent. Sa mission est surtout consultative, permettant, par le lien qu’il tisse entre pouvoir central et pouvoirs locaux, de s’assurer du respect du principe de subsidiarité. En substance, le lieu où se discutera la dévolution des compétences depuis le pouvoir central vers les pouvoirs locaux, et la manière dont les collectivités se les répartissent, est le Haut Conseil des territoires.

Mieux répartir les compétences en renforçant le dialogue, l’objectif est louable. Pour autant, alors que cet avant-projet est une nouvelle avancée de la décentralisation, le Haut Conseil est une institution centralisée ! La situation peut paraître paradoxale, elle ne l’est pas au regard, globalement, de la démarche de décentralisation à la française et surtout à l’examen de l’avant projet.

En effet, son premier titre contient un second chapitre qui projette d’instituer, dans les régions, des conférences territoriales de l’action publique, définies comme « le cadre territorialisé du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales ».

Des conférences territoriales de l'action publique

Ces conférences sont dans le même cadre que le Haut Conseil, mais nul doute que leur fonctionnement sera bien plus pratique, voire même technique. Le Haut Conseil est le forum où se discute la stratégie nationale, les conférences sont les lieux d’une application conforme aux réalités de chaque territoire.

Les conférences n’ont pas un simple rôle consultatif. Certes, elles permettront au gouvernement de connaître les aspirations et les appréciations des collectivités sur les transferts de compétences et de charges. Mais surtout, elles assureront une répartition idoine des compétences, aussi bien sur le plan technique que sur le plan politique : lors de l’attribution de certaines compétences à titre expérimental et surtout dans tous les domaines « nécessitant une coordination entre les différentes catégories de collectivités territoriales ». Cette coordination prendra la forme de pactes de gouvernance territoriale.

Ce mécanisme renforcerait les liens entre collectivités en évitant tout risque de tutelle.

Quelle tutelle ?

Un tel dispositif est pourtant critiqué. Les élus régionaux en particulier craignent que ces conférences, dont le ressort géographique est le même que leurs collectivités, empiètent sur leurs compétences. Les élus des départements souhaitent quant à eux éviter la tutelle de la région ou de l’Etat sur cet organisme, raison pour laquelle ils appellent de leurs vœux un principe d’élection pour le président de la conférence. Les communes et les intercommunalités demandent plus de lisibilité dans le projet.

Car les intercommunalités auront également un rôle important à jouer, d’une part du fait du renforcement croissant de leurs compétences, qui les placent en première ligne dans les discussions qui auront lieu au sein des conférences. Et d’autre part du fait de leur représentation double : elles seront représentées au sein des conférences par les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants, et un représentant par département des communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

Afin d’assurer un fonctionnement efficace des conférences, l’Association des Directeurs Généraux des Collectivités de France (ADGCF) a lancé un cycle de vingt et une conférences entre les directeurs généraux des intercommunalités et les représentants techniques des conseils régionaux, qui se déroulera tout au long du premier semestre 2013.

Il apparaît donc que, quelle que soit la forme qu’il  prend (critiques, attentes, conférences de préparation à la nouvelle loi), le dialogue entre les collectivités existe déjà. Et que l’institution de conférences territoriales de l’action publique le renforcera.

Aller plus loin :

L’avant-projet de l’acte III de la décentralisation 

La lettre d’information de l’ADGCF

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